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6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1d

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

juger qu'elle a méconnu les dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation, obtenir la nullité du contrat principal et de tout contrat accessoire et subsidiairement, faire constater

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a986cdc6046d47f15b2b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Réponse de la cour Il résulte des dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable aux contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2022, qu'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502974_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

en vue de la valorisation énergétique ultérieure est liée au contrat conclu entre le prestataire et l'utilisateur final et notamment les critères d'acceptation et de tolérance indiqués dans ce contrat

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e552eb797effb070390

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la résiliation du contrat conclu entre le GIE Five Avocat et la société Diveo L'article L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que «'dans les contrats

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc4a2799a9057d5dcfea

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, avant que le consommateur

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c53c07170de10e696d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. » Madame [L] [T] considère qu

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31eab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les parties ont été invitées à conclure sur la recevabilité de la contestation du titre exécutoire au regard notamment des dispositions de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02783_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 914-32 du code de l'éducation, figurant dans la sous-section 2 " concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré ", du chapitre IV

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

clauses contractuelles contraires aux directives en matière de protection des consommateurs, avant que le contrat en cause prenne fin'; que ce principe commande d'écarter un régime de prescription qui

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant de la compétence juridictionnelle en matière de divorce, séparation de corps et annulation du mariage des époux, en application des articles 3 à 7 du règlement UE n°2019/1111 du 25 juin 2019

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00717

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

15 et 20 du règlement CE n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que la perte d'une chance est toujours indemnisable ; qu'ayant constaté d'abord

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

668397db8da90185712ea36f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b373cdc6046d479c485d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100538_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305979_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

B a pu conclure le contrat de travail à durée indéterminée qui était envisagé avec la société B CARRELAGE PEINTURE avec une entrée en poste fixé au 6 janvier 2023 ; la société se trouve depuis plus de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004383_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0ea5bbe450008b2d077

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a constaté que le contrat encourait l'annulation au regard de l'article L. 121-17 du code de la consommation et que le contrat de crédit devait également être annulé.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d9ccdc6046d475be051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9e4d571f883366927e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-9 du code de la consommation, et prévoit que les articles L. 313-1 et 313-2 du code de la consommation

Source officielle

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