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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1d
5 mai 2008
juger qu'elle a méconnu les dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation, obtenir la nullité du contrat principal et de tout contrat accessoire et subsidiairement, faire constater
Chambre commerciale 3-2
6979a986cdc6046d47f15b2b
27 janvier 2026
Réponse de la cour Il résulte des dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable aux contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2022, qu'un
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502974_20250428
28 avril 2025
en vue de la valorisation énergétique ultérieure est liée au contrat conclu entre le prestataire et l'utilisateur final et notamment les critères d'acceptation et de tolérance indiqués dans ce contrat
3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
Sur la résiliation du contrat conclu entre le GIE Five Avocat et la société Diveo L'article L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que «'dans les contrats
2ème Chambre civile
6274bc4a2799a9057d5dcfea
5 mai 2022
Sur la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, avant que le consommateur
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c53c07170de10e696d8
7 juillet 2025
En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. » Madame [L] [T] considère qu
16e chambre
65336b85bb40ec8318f31eab
19 octobre 2023
Les parties ont été invitées à conclure sur la recevabilité de la contestation du titre exécutoire au regard notamment des dispositions de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
2ème chambre
DCA_23TL02783_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 914-32 du code de l'éducation, figurant dans la sous-section 2 " concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré ", du chapitre IV
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
clauses contractuelles contraires aux directives en matière de protection des consommateurs, avant que le contrat en cause prenne fin'; que ce principe commande d'écarter un régime de prescription qui
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
S’agissant de la compétence juridictionnelle en matière de divorce, séparation de corps et annulation du mariage des époux, en application des articles 3 à 7 du règlement UE n°2019/1111 du 25 juin 2019
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00717
18 septembre 2019
15 et 20 du règlement CE n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que la perte d'une chance est toujours indemnisable ; qu'ayant constaté d'abord
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
668397db8da90185712ea36f
1 juillet 2024
1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article
TPX DE GONESSE
6a10b373cdc6046d479c485d
21 mai 2026
Par ailleurs, en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles
CHAMBRE 2
DTA_2100538_20241119
19 novembre 2024
une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305979_20230605
5 juin 2023
B a pu conclure le contrat de travail à durée indéterminée qui était envisagé avec la société B CARRELAGE PEINTURE avec une entrée en poste fixé au 6 janvier 2023 ; la société se trouve depuis plus de
1ère Chambre
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0ea5bbe450008b2d077
11 janvier 2024
Il a constaté que le contrat encourait l'annulation au regard de l'article L. 121-17 du code de la consommation et que le contrat de crédit devait également être annulé.
6a0e1d9ccdc6046d475be051
19 mai 2026
Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083
6 mars 2019
L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement
Chambre 3-3
680b1f9e4d571f883366927e
24 avril 2025
au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-9 du code de la consommation, et prévoit que les articles L. 313-1 et 313-2 du code de la consommation
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