diligent, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE subsidiairement, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

; Qu'en effet, par arrêt confirmatif rendu le 14 septembre 2001 - à l'encontre duquel il n'est pas soutenu qu'a été formé un pourvoi - cette cour a jugé que le contrat initial était dépourvu de condition

débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

le respect de ces conditions.

Il est constant que constitue un terme et non une condition l'événement futur dont la réalisation est certaine, qu'il s'agisse d'un terme certain, soit un événement inéluctable à échéance connue et le

La prise d'acte s'analysant en une démission, le salarié conserve son droit à congés payés.

La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.

Refusant la restitution à ces conditions, la société Galerie [V] [P] a confié le tableau à un tiers, la société LP Art, spécialisée dans le transport et le stockage d'oeuvres d'art.

au porteur qu'au cas où il déciderait de verser des dividendes à ses actionnaires ne génèrent aucune créance d'intérêts antérieure au jugement d'ouverture, le droit aux intérêts étant affecté d'une condition

complémentaire, sollicité en demande, apparaît en effet hypothétique, de sorte qu'il ne répond pas aux critères du préjudice certain susceptible de réparation, dès lors qu'il est assorti d'un aléa et d'une condition

selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2013), que la société Altima assurances (la société Altima), habilitée par agrément administratif à assurer les risques automobiles aggravés ou temporaires, a confié

; qu'elle argue subsidiairement de la nullité de la seule condition liée à la revente, en ce qu'il s'agit d'une condition devenue potestative ; que la société Du Beau Voir oppose à

que les conditions suspensives qui assortissaient la convention du 31 mai 2001 ne présentaient pas un caractère potestatif, après avoir pourtant constaté que la réalisation des conditions suspensives

outre 46,75 euros au titre des congés payés afférents, - 1.253,94 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, outre la somme de 135,39 euros au titre des congés payés afférents,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la condition purement potestative est nulle ; qu'il résulte des constatations des juges du second degré que l'article 10, alinéa

PagePack et 13.9 des conditions générales eClick, contreviennent à l'effet relatif des contrats, sont dépourvues de cause et assortissent l'obligation d'une condition potestative, - en conséquence,

N... a fait jouer la condition résolutoire figurant au protocole du 21 mars 2005, qui n'est pas une condition suspensive contrairement à ce que soutient M. B... N....

entre le fournisseur et le loueur sur le fondement de la garantie des vices cachés, transmise par ce dernier en contrepartie de sa renonciation à son action en garantie contre lui, était soumise à une condition