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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6a1683d1cdc6046d47118d84
26 mai 2026
[S] [B] et Mme [W] [G] épouse [K] ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes présentées par M.
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comm
61372669cd58014677425591
18 janvier 2000
Y..., les conclusions de M.
soc
61372379cd5801467740a451
28 avril 2000
X... une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant considéré que la société Rubis s'était bornée à indiquer que l'indemnité de non-concurrence n'était pas
613723e5cd5801467740f925
10 octobre 2002
de la société Abilis propreté, a fait une chute au cours de son travail le 11 juin 1998 qui lui a occasionné une contusion du genou gauche et une contusion du poignet droit ; que, le 15 juin, un nouveau
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CETAT:CETATEXT000007682970
31 octobre 1980
PAYES DU PERSONNEL DE LA CONCESSION ALORS QUE LE DROIT A CES CONGES N'A ETE ACQUIS AUX INTERESSES QUE POSTERIEUREMENT A LA REPRISE DE LA CONCESSION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN
1ère chambre
6a171fdccdc6046d471f50d6
21 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026 la SAS PAX AUTOMOBILES demande au juge de la mise en état de : Accueillir la fin de non-recevoir soulevée
6137235dcd58014677408d53
16 novembre 1999
communautaire non transposée dans l'ordre juridique interne ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la société Trebon Auto soutenait qu'aucune forclusion ne lui était opposable dès lors qu'elle
61372248cd580146773fbb3b
11 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372280cd580146773fdbf1
2 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SNC Les Grands travaux de la Côte d'Argent, dont le
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CETAT:CETATEXT000007970773
30 juillet 1997
Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
61372328cd58014677406273
10 novembre 1998
Brissier, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mlle X..., de Me Le Prado, avocat de l'ACPG, les conclusions de M.
civ3
613722ffcd58014677404347
19 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir d'aménagement et de service hôtelier "CASH", dont
cr
édure suiviec/M. Frédéric X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01354
20 juin 2017
des homosexuels » (conclusions, p. 7), « la mort, les viols, les agressions et les internements psychiatriques subis par les homosexuels » (conclusions, p. 7), « la souffrance de leurs propres enfants
613724b2cd580146774179ba
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars
61372375cd5801467740a085
14 mars 2000
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CETAT:CETATEXT000007647761
26 février 1975
DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 7 AVRIL 1970 RELATIVE AU RACHAT DE LA CONCESSION
6137261ccd5801467742303a
5 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00962
4 octobre 2023
[D] n'était pas encourue, quand elle constatait que les conclusions remises au nom de M.
6137229acd580146773feff5
5 décembre 1995
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588
21 octobre 2020
Q... et non de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.