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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6a1683d1cdc6046d47118d84

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [B] et Mme [W] [G] épouse [K] ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes présentées par M.

Source officielle

Page 28 sur 56093

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CC

comm

61372669cd58014677425591

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a451

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

X... une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant considéré que la société Rubis s'était bornée à indiquer que l'indemnité de non-concurrence n'était pas

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f925

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

de la société Abilis propreté, a fait une chute au cours de son travail le 11 juin 1998 qui lui a occasionné une contusion du genou gauche et une contusion du poignet droit ; que, le 15 juin, un nouveau

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682970

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

PAYES DU PERSONNEL DE LA CONCESSION ALORS QUE LE DROIT A CES CONGES N'A ETE ACQUIS AUX INTERESSES QUE POSTERIEUREMENT A LA REPRISE DE LA CONCESSION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a171fdccdc6046d471f50d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026 la SAS PAX AUTOMOBILES demande au juge de la mise en état de : Accueillir la fin de non-recevoir soulevée

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d53

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

communautaire non transposée dans l'ordre juridique interne ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la société Trebon Auto soutenait qu'aucune forclusion ne lui était opposable dès lors qu'elle

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb3b

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbf1

Cassation

2 juin 1995

2 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SNC Les Grands travaux de la Côte d'Argent, dont le

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970773

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406273

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Brissier, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mlle X..., de Me Le Prado, avocat de l'ACPG, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd58014677404347

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir d'aménagement et de service hôtelier "CASH", dont

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Frédéric X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01354

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

des homosexuels » (conclusions, p. 7), « la mort, les viols, les agressions et les internements psychiatriques subis par les homosexuels » (conclusions, p. 7), « la souffrance de leurs propres enfants

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179ba

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a085

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647761

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 7 AVRIL 1970 RELATIVE AU RACHAT DE LA CONCESSION

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742303a

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00962

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[D] n'était pas encourue, quand elle constatait que les conclusions remises au nom de M.

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773feff5

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Q... et non de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle