CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Il s'agit donc en l'espèce d'apprécier si les appelants ont eu connaissance d'une information sur la situation financière de la SARL Trovolone, que M.

[O] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 28 Mai 2026 APPELANTS : M.

, que celui-ci soit appelant principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant la cour d'appel, - que l'étendue des prétentions dont la cour est saisie, tant par l'appelant principal

Prévenu, appelant, libre, non comparant Représenté par Maître RAYNAL, loco Me COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE B... Michel Demeurant ...

au répertoire général : 15/18364 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 21 Juillet 2015 - RG n° 14/05410 APPELANTE SASU KOCH MEDIA immatriculée

En ce sens, elles font valoir le non-respect de la procédure de taxe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Contestant la décision du 11 mai 2020 fixant le montant de cette pension, il a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

en toute connaissance de cause.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [U] [K] C/ [O] [I] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN5A Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Octobre 2023 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de CRETEIL- RG n° 22/00242 APPELANTS Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour a statué au fond dans son arrêt mixte du 8 septembre 2025 en infirmant le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires des appelants et en retenant

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 mai 2025 par le président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00742 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/05/26 à :

CHAUVIN, président Décision n° 10125 F Pourvoi n° N 17-16.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

la perspective d'un procès au fond non manifestement voué à l'échec.

11 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° H 21-24.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

APPELANTE S.C.I.