Pour autant il ressort du courrier de convocation des actionnaires qu'il a été porté à la connaissance de ces derniers qu'ils pouvaient demander et obtenir le courrier litigieux.

[P] au sujet des différents qui l'opposaient à Mme [B], ce dernier a pris position sur le sujet.

du salarié en début d'exercice, cette exigence participant de la connaissance que le salarié doit légitimement avoir des éléments permettant de déterminer sa rémunération variable.

3 mai 2010: mail de [Z]: bilan commerciaux: Tu remarqueras que les 4 derniers mois sont vraiment médiocres et que le plus dur est une remise en cause de leur part.

professionnelle résulte soit de l'incompétence, soit d'une inadaptation à l'évolution de son emploi et que les faits fautifs sont prescrits à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la connaissance

Or, ce n'est qu'au jour où cette action a été portée à leur connaissance que ces derniers auraient éventuellement pu valablement renoncer à l'application de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation

Après avoir pris connaissance de ce dernier rapport, le conseil du requérant sollicita une contre expertise du bureau d’İzmir de l’Ordre turc des médecins.

C ont été portées à la connaissance de ce dernier par des propositions de rectification du 17 décembre 2018 et du 5 novembre 2019. 6.

L..., épouse K..., soutient que la carence du bailleur est à l'origine de l'arrêté de fermeture administrative du 9 décembre 2011 dans la mesure où il appartenait à ce dernier de procéder aux travaux de

et Moselle pour plusieurs viols à treize années de réclusion criminelle, mais encore tel qu’il ressort des conduites de celui-ci à l’égard de témoins précisément entendus à raison de leur bonne connaissance

appelants a répondu par courrier du 25 septembre 2023 notifié par voie électronique le 28 septembre 2023 en joignant une copie de la réponse de Maître [E] [L] indiquant que les immeubles n'ont pas, à la connaissance

jugement du 18 décembre 2003 n’a pas été signifié au requérant ou à son avocat, il n’en reste pas moins que l’intéressé était présent lors du prononcé de ce jugement et qu’il avait donc parfaitement connaissance

Il ajoute que, dans les espèces en examen, il n’est pas contesté qu’aucune copie intégrale des jugements rendus n’a été notifiée au ministère des Finances ni autrement été portée à la connaissance de ce

' - en page 20 sous le titre Dire de la société VIP Investissements : '...Connaissance prise des derniers éléments relatés ce jour, et notamment de l'acte subrogatif du 26 juin 1997 dont l'existence

mars 1900 n'ait pas été mentionné dans les actes d'acquisition ultérieurs des auteurs de la SCA Champignonnière de Villaines-La-Carelle, et cette SCA elle-même, s'il demeurait sans influence sur la connaissance

S'agissant enfin du document demandé sous le point 2, la commission, qui en a pris connaissance, considère que ce dernier est communicable. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.

peines d'amende, il y a lieu de prononcer une peine ferme d'emprisonnement (arrêt p. 4 à 7. analyse) ; "alors que c'est au moment du recel que s'apprécie la mauvaise foi du détenteur ; que la connaissance

2013 ne lui ouvrait pas droit auxdites indemnités, dès lors que le seul statut de demandeur d'emploi n'autorise pas à percevoir les indemnités journalières et que le tribunal, qui n'avait pas eu connaissance

rappel des évèvements montre très clairement le fait que leur entrée au service du conseil général est l'aboutissement d'un processus qui leur a été imposé et selon des modalités dont ils n'ont eu connaissance

l'exception de bonne foi ainsi invoquée, au motif erroné, dès lors qu'elle constatait que l'information légitime du public et l'actualité judiciaire de l'époque justifiaient que fussent portés à la connaissance