Il soutient que la société ACBS aurait dû, en l'état de la constitution d'avocat de l'intimé en date du 8 novembre 2017, lui signifier ses conclusions au plus tard le 7 novembre 2017 ou les notifier à

F... faisait valoir, dans ses écritures, que le défaut de mention de la société Speed shot en qualité d'intimée, dans la déclaration d'appel, avait été régularisé au regard de la constitution d'avocat

générales de procédure applicables devant elle, statuer sur la requête dont elle a été saisie ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a invité Mme A à régulariser sa requête par constitution

respecter les dispositions de l'article 911, sans prendre en compte la circonstance qu'elle avait notifié ses conclusions une première fois, puis une seconde fois à réception de la notification de la constitution

qui continue d'assurer également la défense du mis en examen et a plaidé ce jour, avait été régulièrement avisé de la date d'audience avant que le parquet général ne soit informé d'une nouvelle constitution

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile : “L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution

Or, la constitution d'avocat par les intimés, datée du 5 octobre 2023, a été transmise par RPVA le lendemain 6 octobre 2023, après le délai de dix jours prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile

Vu la constitution d'avocat de Maître Jean-Claude ATTALI avocat associé de la SCP [4] pour la SCEA DU DOMAINE DE BABOULET et Me [E] [M] notifiée par RPVA le 8 août 2025, Vu l'injonction de conclure délivrée

Vu l'absence de constitution d'avocat par la Searl ETUDE BALINCOURT, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, qui avant l'ouverture d'une procédure collective à son encontre avait constitué

ses conclusions qui étaient déjà rédigées ; que l'avocat de l'appelante n'a pris connaissance de la constitution d'avocat de Me Moulinas qu'après avoir consulté son dossier par RPVA le 18 août 2016

La société Sikafruits a régularisé sa constitution d'avocat par voie électronique le 30 avril 2024. Le 3 mai 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son égard.

Cette notification, qui a lieu entre avocats, de la constitution d'intimé met l'avocat de l'appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l'objectif légitime de permettre à l'avocat

COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1887 DEFENDEURS S.A.S.

Distriboz agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Anne Sophie Audegond-Prud'homme, avocat

décembre 1986, en restitution à la société Lu des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts au profit de l'Etat ; que cette juridiction a déclaré nulle l'assignation du ministre faute de constitution

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.'.

jours aux parties pour adresser leurs observations ; Vu les observations du conseil de l'appelant en date du 16 juin 2025 cinfirmant la caducité de la déclaration d'appel ; Vu l'absence de constitution

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant