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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882290
28 décembre 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du syndicat national des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et du syndicat UNSA des agents
ECLI:FR:CECHR:2023:472376.20230705
5 juillet 2023
du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de
3ème chambre
DTA_2300313_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable ; elle a formé le recours préalable obligatoire ; le co-secrétaire général du syndicat qui a introduit la requête a capacité pour agir au nom du syndicat
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1214JUD005943318
14 décembre 2023
, en violation de l’interdiction constitutionnelle pour les fonctionnaires de faire grève • Caractère non exhaustif de la liste d’éléments essentiels de la liberté syndicale élaborée par la Cour dans sa
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01080
12 juin 2013
à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD004397498
20 septembre 2005
de ce syndicat. 31.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164312
11 mars 2013
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France, de l'Union syndicale Solidaires, de la
DTA_2300442_20231023
23 octobre 2023
FO a recueilli 14 suffrages, le syndicat UFSE-CGT 13 suffrages, le syndicat UNSA Fonction publique 12 suffrages et le syndicat CFDT 4 suffrages.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307444_20230401
1 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, le syndicat de la magistrature, l'union syndicale Solidaires
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC007280810
6 décembre 2011
DÉCISION Requête n o 72808/10 présentée par la FéDéRATION HELLéNIQUE DES SYNDICATS DES EMPLOYéS DU SECTEUR BANCAIRE contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035991027
8 novembre 2017
Il résulte des dispositions de l'article L. 4232-1 du même code que l'ordre national des pharmaciens comporte sept sections dans lesquelles les pharmaciens sont répartis, parmi lesquelles la section H
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01955
30 septembre 2016
et Poitou-Charentes ; que les statuts de l'Union syndicale LAB, en son article IV-1 mentionnent que « Chaque syndicat d'une même activité économique est invité à élaborer une stratégie et développer une
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007220
24 septembre 2007
de 1946, ne conféraient au SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE aucun droit à être consulté préalablement à l'édiction du décret attaqué ; qu'il suit de là que le syndicat n'est pas
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00692
27 mai 2026
Le 7 avril 2021, le syndicat [1] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de violation du secret des correspondances et entrave syndicale à l'encontre de la société [2]. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00969
4 novembre 2020
Plusieurs sections syndicales ont déjà organisé ce genre d'événement.... " ; ce n'est donc pas directement en tant que syndiqué que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00786
17 avril 2013
et à la protection du droit syndical, par fausse application ; Mais attendu que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccdc
25 novembre 2008
Cette argumentation est inopérante dès lors qu'il ressort des statuts de l'association syndicale libre que la SCI RENAISSANCE II s'était au jour de la constitution de l'ASL engagée à acquérir la partie
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00090
13 janvier 2010
syndicales ne s'étant pas opposés aux opérations matérielles de déménagement ; que dans le procès-verbal du 12 octobre 2005 réalisé à la demande du syndicat CFDT le jour du déménagement, l'huissier se
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028659795
26 février 2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des cadres de direction
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
Il soutient ensuite que la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a manqué à son obligation de neutralité envers les syndicats en procédant à une discrimination syndicale.
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