X... entièrement responsable alors que, d'une part, la victime n'ayant nullement contesté les énonciations du procès-verbal d'enquête selon lesquelles la " rocade " est une voie à grande circulation, interdite

. ; "aux motifs que l'intéressé paraît vouloir contester la validité du procès-verbal contenant ses aveux, établi par les services de police, au motif qu'il aurait été victime de sévices ; que l'enquête

qui ont été entendus ; qu'aucun texte de loi n'exige que la mention de l'identité des témoins figure dans le procès-verbal des débats ; Qu'enfin le procès-verbal constate que les prescriptions des articles

A ETE SAISI" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU CODE DES DOUANES LA CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR LES PREPOSES DE CETTE ADMINISTRATION EST FAITE SOIT PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE, SOIT PAR PROCES-VERBAL DE

En l’espèce, la société Imper France sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture au motif qu’alors que le syndicat des copropriétaires conteste l’authenticité des procès-verbaux de réception des

DEUXIEME MOYEN DE CASSATON IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le rejet de la contestation d'écriture du procès-verbal du 9 juillet 1993 et débouté M.

B conteste la régularité du procès-verbal ayant prévalu à cette décision. Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Article 13 combiné avec l’article   8   : Le requérant a tenté de contester durant son procès pénal la légalité des écoutes mises en œuvre, mais n’a pas obtenu de réponse à ses doutes.

société Boisseau bâtiment, qui a reconnu dans sa requête en exonération avoir reçu l'avis de contravention pour excès de vitesse, le 5 août 2017 et avoir réglé l'amende le 24 août 2017, ne conteste

a reconnu les faits et infraction ; que devant le tribunal, le prévenu a fait contester la validité du procès-verbal au motif de l'absence de vérification annuelle de l'appareil de contrôle de la vitesse

A conteste la régularité du procès-verbal relatif à l'infraction du 2 juillet 2023.

civil, en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, applicables en l'espèce comptent tenu de la date du divorce, que, si dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations

qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

A titre subsidiaire, les époux [S] sollicitent la condamnation de la société Tisserin à procéder sous astreinte à la levée des réserves non contestées mentionnées au procès-verbal de réception et la désignation

des procès-verbaux contestés, ne comportent que les propos relatifs à la procédure en cours et ne fait nullement état de faits concernant la vie privée et l'intimité des intéressés ; qu'issue de la loi

les prescriptions mentionnées à l'article R. 331-41 ont été respectées " ; qu'il résulte de ces dispositions que seul le procès-verbal établi par la commission à la suite de sa visite du circuit doit

LA FAUSSETE DES INDICATIONS DU PROCES-VERBAL ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICULAT N° 11 QUE LA PRESENCE D'UNE JUMENT DE POIL ISABELLE CHEZ X...

dressés en matière de police de la circulation routière font foi jusqu'à preuve du contraire; qu'il incombe au prévenu qui conteste l'infraction constatée par procès-verbal de rapporter la preuve du bien-fondé

A conteste la régularité du procès-verbal ayant prévalu à cette décision. Il indique avoir besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle.

considéré comme un acte de procédure" ; Attendu qu'en déclarant qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée pour la première fois devant eux, alors que le prévenu, qui n'avait pas contesté