[G] et douze autres salariés, employés par le groupement d'intérêt économique "Institut des métiers clients des jeux et des casinos" (le GIE), qui avait été constitué en septembre 2008 par

préliminaire, 138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mainlevée de l'interdiction professionnelle contenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prisunic exploitation La Rochelle, société anonyme, dont le siège est

société Port Franc, qui importait du prêt-à-porter du Portugal, avait comme principal banquier la Caixa Geral de Depositos qui lui a accordé d'importants crédits de janvier 1985 à 1990, en augmentation continuelle

X..., chef d'exploitation agricole, a été victime d'une alvéolite allergique extrinsèque lui interdisant le contact avec le foin moisi et les céréales, ainsi qu'avec la volaille ; que la cour d'appel

de la marque ; que le fait d'exploiter une marque concurrente constitue un cas grave d'inexécution contractuelle ; que le franchiseur est en droit d'exiger l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le retrait litigieux est impossible lorsque le droit litigieux est inséparable d'un droit principal non litigieux dont il constitue

sur le trajet desquels la grève pourra intervenir, ne suffit pas à déterminer le lieu exact de l'arrêt de travail envisagé et ne permet pas à l'entreprise d'assurer la continuité du service public, ni

à exploiter après avoir quitté le groupe X

des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie. 7.

L'équivalent de 2700 exploitations agricoles françaises !

toute personne intéressée ; que tel n'est pas le cas du demandeur en déchéance d'une marque dans l'hypothèse où le signe en cause ne deviendrait pas disponible en cas de déchéance, du fait du dépôt d'autres

Jean-Charles, contre l'arrêt de la même cour d'appel, du 10 février 1995, qui, pour contrefaçon, a condamné le premier à 80 000 francs d'amende, les deux autres à 40 000 francs d'amende, a prononcé

Ayant sollicité en vain le remboursement du prix de ses parts à la suite de son départ de la société Taxicop, il a, en application de la clause d'arbitrage contenue dans les statuts, saisi un tribunal

(les époux X...) ont vendu à la société à responsabilité limitée CHR (la SARL), constituée entre les époux Y..., un fonds de commerce d'hôtel, café, restaurant, traiteur tandis que, par un autre acte daté

moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en cas de résolution d'un contrat, la restitution à laquelle un cocontractant est condamné ne constitue

continue de la marque "X..." », et d'autre part, sur le fait que ces déclarations seraient confirmées par celles de M.

le 5 janvier 2010) et le 4 mars 2011 pour les autres expéditions, et donc plus d'un an après la date de livraison des conteneurs et elles étaient irrecevables, comme prescrites ; qu'en statuant

[N] [U] ; que la SCEA a saisi le tribunal paritaire en contestation du congé au motif que le bénéficiaire de la reprise ne justifiait pas d'une autorisation d'exploiter ; Attendu que MM.

Mme [P] [J] a ensuite saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à sa fille, Mme [V] [J].