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318 466 résultats pour « contrat de representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement - PRP

6983f7aecdc6046d47f3e222

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’existence de ces contrats de prêt n’est pas contestée, un exemplaire des offres, annexé à l’acte de vente du 20 janvier 2005, étant produit par les débiteurs.

Source officielle

Page 28 sur 15924

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CC

civ1

613721dacd580146773f820d

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

octobre 1987, diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), sans avoir conclu avec celle-ci un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

convention collective applicable une contrepartie financière à la charge de l'employeur, dont il est indiqué qu'elle "sera égale au tiers du mois ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade04f575634f1371ed76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[F] [W] était bien représenté à l'instance par son avocat, qui n'a pas à justifier de l'existence du contrat de représentation en justice qui le lie à son client, comme cela résulte de l'article 416 du

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a55d90a4b0a70a29af

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par acte du 16 mai 2016 rédigé en anglais, Monsieur [S] a conclu avec “Monsieur [Y] the intermediary of company name IFA TALENTS” un contrat de représentation à titre exclusif pour une durée de deux ans

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6538b4427ffc2c8318ee024a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ne peut être qualifiée de contrat de représentation au sens de l'article L. 132-18 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L... [...] 06 Représenté par Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE repersentée par son directeur [...]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5120da87ff5e01139d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au-delà de ce contexte, elle conteste l'ensemble des griefs invoqués par M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6355c51457d0f882db69

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en sa qualité d'assureur multirisques immeuble de Monsieur [L] - contrat

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035fdf9656c90632dc3fd22

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

prononcées à son encontre en raison des fautes qu'il aurait commises en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société géant du meuble , par référence au contrat

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e31

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

au Liban de produits fabriqués par la société Mazda, aux droits de laquelle est la société Philips France, a réclamé l'indemnisation de préjudices causés, d'une part, par la mauvaise exécution des contrats

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe32d

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

article 5 une clause aux termes de laquelle il déclarait représenter déjà Les Maisons Gounin et D.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1473427-1544894

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

compagnie sucrière avec laquelle il avait conclu un contrat de représentation commerciale.

Source officielle
CA

8ème chambre

66fe355a91b69e88a370fc9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de collaboration signé entre la SAS NMC Bâtiment et la Compagnie Financière Européenne le 1er décembre 2014 indique notamment en son article 1er que le contrat de représentation portera sur les installations

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca68971e934e5243890264

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Finalement, ayant découvert la fraude, la compagnie GAN refusait d'assurer la SARL qui, venant de résilier son contrat auprès de la compagnie Aviva, était contrainte de rechercher une nouvelle garantie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD000635002

Admin. suprême

30 novembre 2006

30 novembre 2006

    Le 2 août 2001, la requérante saisit le tribunal de première instance d'une seconde action en annulation des contrats de vente du 7   novembre   1996, qu'elle dirigea contre la

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2206416_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B C, gérant et associé unique de la société Mondialvas, ont conclu le 22 janvier 2015 un contrat de représentation, par lequel le club s'engageait à verser, compte tenu des règles propres à la ligue anglaise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc2d555ebfe05173675975

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

5% calculée sur le chiffre d'affaires généré par la facturation de C&J Clark International Ltd au magasin Clarks de la galerie des Tanneurs, - que la vente aux particuliers n'a aucun lien avec le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01084

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Et attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a relevé qu'aucun élément objectif

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pendant la durée du contrat, le Sous-traitant s'interdit expressément d'accepter tout contrat de représentation, de sous-traitance, et de formation de quelque nature que ce soit, d'une entreprise concurrente

Source officielle