EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [Z] a été engagée par la société La Poste en qualité d'agent d'accueil par contrat emploi solidarité à durée déterminée à temps partiel en date du 18 avril 1995, puis par

pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], contre

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [C] épouse [K] (ci-après Mme [J] [K]) a travaillé à temps partiel au sein de la SA La Poste à compter du 1er février 1993 jusqu'au 31 mars 1997 dans le cadre de plusieurs contrat

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [X] [P] a été engagée par la FONDATION D'AUTEUIL en qualité de 'salarié en contrat emploi solidarité' à compter du 24 décembre 1996 pour une durée

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [I] a été lié à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.), dans le cadre d'une relation de travail à effet du 2 avril 1991, d'abord dans le cadre d'un contrat

Le 1er septembre 2004, un contrat de travail d'un an est encore signé entre les parties, sans indication d'article du code du travail, pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures contre un salaire

bénéficier directement des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 35-5 du code du travail : - aux salariés qui auront notifié leur démission avant le 1er avril 1983 dans le cadre d'un contrat

569 du 7 juillet 1979 portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes, [U] [J] a été engagée par E.D.F. en qualité d'employé administratif sous contrat

Il soutient que son contrat avec l’ENSM n’était pas un contrat de droit public.

personne bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) prévoit des activités d'insertion sociale ou professionnelle préalables à la recherche d'emploi telles que notamment un stage de formation ou un contrat

d'accompagnement dans l'emploi (CAE), des contrats d'avenir (CAV) et des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qualifiés de contrats de droit privé, dès lors

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle D..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre

l'accord RTT signé le 23 octobre 1999 » (article 1) et s'applique à « l'ensemble des personnels de la résidence les Peupliers relevant de la CCN du 15 mars 1966 à l'exception des personnes titulaires d'un contrat

Le sapiteur qui a constaté que M.

[E] [Z] entretient une confusion entre des contrats qui n'ont pas le même fondement juridique et plus précisément entre, d'une part, les contrats emploi-solidarité devenus des contrats emploi-consolidé

Action Innovation Culture), en contrat emploi solidarité suivi d'un contrat emploi jeune qui s'est prolongé à durée indéterminée.

d'accompagnement dans l'emploi (CAE), des contrats d'avenir (CAV) et des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qualifiés de contrats de droit privé, dès lors

Elle a embauché Mme Annie Y... suivant contrat emploi solidarité du 19 mai 1999, à effet jusqu'au 16 novembre suivant.