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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61633c077eadebb7307d1e05
7 octobre 2010
Ainsi, si l'exécution de tâches professionnelles sous le contrôle de l'entreprise d'accueil n'exclut pas a priori la qualification de stage, la qualification de cette période dépend des conditions effectives
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00776
24 avril 2013
à l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé avait signé la lettre de licenciement par délégation du représentant légal de la
cr
61372619cd58014677422edf
16 janvier 2002
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147909
26 mars 2003
agents sont en service à l'étranger ou sont engagés pour exécuter un acte déterminé ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, parmi les agents contractuels recrutés comme enquêteur
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00694
11 mai 2017
Studiocanal de l'assister dans la distribution du film à l'étranger ; que la Sofica a assigné les sociétés Soudaine et Studiocanal en résiliation du contrat du 1er décembre 2008 aux torts de celle-là
613725f4cd58014677421d10
19 juin 2002
suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 3 ) - contre l'arrêt de la même
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100429
peut être invoquée même si ce contrat a été partiellement exécuté, dès lors que l'exception est soulevée avant l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité susceptible d'être engagée à
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500188_20251230
30 décembre 2025
Il a exercé un emploi de charpentier au sein de la société Métal Caraïbe. Il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée qu’il a conclu avec cette même société le 29 septembre 2025.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200820
15 mai 2014
obligations dont le créancier avait demandé l'exécution au contraire de la modification des bulletins de paie assortie de l'astreinte, la cour d'appel a statué selon un critère étranger à la loi et violé
61372125cd580146773f15c3
18 octobre 1989
un jugement du 4 juillet 1984, la cour d'appel de Nîmes a dit que le contrat de travail conclu entre la société Tôleries rhodaniennes et Mme X... était à durée indéterminée et a condamné ladite société
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9bbc432ce7d11a6fb31
31 janvier 2024
A l’audience du 21 novembre 2023, Madame [D] [F] a comparu en personne et a maintenu oralement les demandes formulées dans sa requête, indiquant qu’elle n’aurait jamais contracté si elle avait eu connaissance
61372441cd58014677413f81
8 octobre 2003
A... avait finalement conclu un contrat d'approvisionnement avec la société Konica, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que la société
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11244
27 novembre 2019
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11244 F Pourvoi n° K 18-17.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
ECLI:FR:CCASS:2011:C100140
9 février 2011
à l'exécution des présentes sera soumis à l'arbitrage du Tribunal compétent dans la juridiction du plaignant" ; que le contrat ayant été résilié le 9 septembre 2005, la société Valexcel a assigné M.
6079b2179ba5988459c55b59
17 mars 1976
PEZENAS (HERAULT) EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER CONCLU LE 11 JUILLET 1966 ; QUE SON SALAIRE ETAIT FIXE A 3 FRANCS DE L'HEURE AVEC LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'OUVRIER
613724cecd58014677418860
19 juin 2007
X... a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Y... agence matrimoniale spécialisée dans les unions internationales ; qu'un jugement du 4 décembre 2003, a prononcé la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2011:C101221
15 décembre 2011
pour faute que la victime doit prouver ; qu'en jugeant au contraire que la société Sedan Leclerc voyages était tenue à une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a méconnu l'article 37 de
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9e
29 novembre 2007
L'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE a relevé appel de ce jugement dans des conditions de régularité non contestées.
1ère chambre civile A
61628cd1293034a8c342f703
28 février 2013
Ils estiment que, même à supposer nul le contrat qu'elle a conclu avec le Cabinet [N], la SACVL a commis des fautes dolosives en le trompant sur la nature des droits consacrés par ce contrat et qu'elle
Rendu de décisions
69cbe05acdc6046d47a01438
9 juillet 2025
Sur le périmètre contractuel et les prestations exécutées Le contrat daté du 10 janvier 2021 stipule que la SRL, [V], [I] devait exécuter des travaux de reprise des ouvrages en béton, de démolition, de
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