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24 306 résultats pour « contrat execute a l 'etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

61633c077eadebb7307d1e05

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Ainsi, si l'exécution de tâches professionnelles sous le contrôle de l'entreprise d'accueil n'exclut pas a priori la qualification de stage, la qualification de cette période dépend des conditions effectives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00776

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

à l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé avait signé la lettre de licenciement par délégation du représentant légal de la

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147909

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

agents sont en service à l'étranger ou sont engagés pour exécuter un acte déterminé ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, parmi les agents contractuels recrutés comme enquêteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00694

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Studiocanal de l'assister dans la distribution du film à l'étranger ; que la Sofica a assigné les sociétés Soudaine et Studiocanal en résiliation du contrat du 1er décembre 2008 aux torts de celle-là

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d10

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 3 ) - contre l'arrêt de la même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100429

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

peut être invoquée même si ce contrat a été partiellement exécuté, dès lors que l'exception est soulevée avant l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité susceptible d'être engagée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500188_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il a exercé un emploi de charpentier au sein de la société Métal Caraïbe. Il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée qu’il a conclu avec cette même société le 29 septembre 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200820

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

obligations dont le créancier avait demandé l'exécution au contraire de la modification des bulletins de paie assortie de l'astreinte, la cour d'appel a statué selon un critère étranger à la loi et violé

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f15c3

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

un jugement du 4 juillet 1984, la cour d'appel de Nîmes a dit que le contrat de travail conclu entre la société Tôleries rhodaniennes et Mme X... était à durée indéterminée et a condamné ladite société

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9bbc432ce7d11a6fb31

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A l’audience du 21 novembre 2023, Madame [D] [F] a comparu en personne et a maintenu oralement les demandes formulées dans sa requête, indiquant qu’elle n’aurait jamais contracté si elle avait eu connaissance

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f81

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

A... avait finalement conclu un contrat d'approvisionnement avec la société Konica, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11244

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11244 F Pourvoi n° K 18-17.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100140

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

à l'exécution des présentes sera soumis à l'arbitrage du Tribunal compétent dans la juridiction du plaignant" ; que le contrat ayant été résilié le 9 septembre 2005, la société Valexcel a assigné M.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b59

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

PEZENAS (HERAULT) EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER CONCLU LE 11 JUILLET 1966 ; QUE SON SALAIRE ETAIT FIXE A 3 FRANCS DE L'HEURE AVEC LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'OUVRIER

Source officielle
CC

civ1

613724cecd58014677418860

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

X... a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Y... agence matrimoniale spécialisée dans les unions internationales ; qu'un jugement du 4 décembre 2003, a prononcé la résiliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101221

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

pour faute que la victime doit prouver ; qu'en jugeant au contraire que la société Sedan Leclerc voyages était tenue à une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a méconnu l'article 37 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9e

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

L'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE a relevé appel de ce jugement dans des conditions de régularité non contestées.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61628cd1293034a8c342f703

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Ils estiment que, même à supposer nul le contrat qu'elle a conclu avec le Cabinet [N], la SACVL a commis des fautes dolosives en le trompant sur la nature des droits consacrés par ce contrat et qu'elle

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe05acdc6046d47a01438

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur le périmètre contractuel et les prestations exécutées Le contrat daté du 10 janvier 2021 stipule que la SRL, [V], [I] devait exécuter des travaux de reprise des ouvrages en béton, de démolition, de

Source officielle

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