en quoi la modification apportée par l'employeur au lieu de travail d'un apprenti a un caractère substantiel ; qu'en l'espèce, ils devaient d'autant plus s'expliquer sur ce point que, dans ses écritures

, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation par un délégataire d'une délégation imparfaite peut être tacite et se prouver par tous moyens, si bien qu'en énonçant qu'aurait dû être constaté par écrit

ses explications, sans analyser le contenu desdits "récapitulatifs périodiques" ; alors, d'autre part, subsidiairement, que les "récapitulatifs périodiques" faisant apparaître que les deux dernières écritures

Y..." ; que par lettre du 24 juin 1993, le directeur général de la banque a écrit au conciliateur a répondu : "Comme demandé, nous avons l'honneur de vous confirmer par la présente, notre engagement de

La SARL PIROIT admet d'ailleurs une telle dissimulation lorsqu'elle vient écrire en page 15 de ses écritures que Monsieur Z...

À la suite de cette ordonnance, le notaire chargé de rédiger l'acte authentique, Me [J], a écrit à la commune. 8.

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme [O], alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce

Le contribuable formalise par écrit son choix ". 7.

bénéficié de la moitié de la prime d'abattage en contrepartie de la garantie d'un minimum de rémunération au bénéfice de M.

du Puy-de-Dôme ; que la globalisation des heures de travail et le mode de calcul de la rémunération étant des éléments essentiels du contrat de travail, l'écrit prévu par la Convention collective doit

Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la FNTS, ainsi que l'EFS sur justification des paiements faits par ce dernier, des condamnations mises à leur charge, après avoir déclaré non écrite

ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.

de base légale au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir, d'une part, qu'il n'aurait existé ni bail verbal ni bail écrit

comptables, à constater des anomalies telles que l'existence d'écritures déséquilibrées ou la présence de plusieurs dates différentes pour certaines écritures comptables, et à remettre en cause la déduction

présenter la société en formation à sa clientèle d'expertise comptable, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui ne dénie pas que Mme X... n'ait pu présenter de clientèle à la société en contrepartie

reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'avant de retenir comme commencement de preuve par écrit

commerce qui a annulé notamment l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 1993 concernait la comptabilisation des provisions des comptes de l'exercice sans remettre en cause les écritures

pour être valable et pouvoir donner lieu au versement d'une somme d'argent liée à la passation d'une commande, un contrat prévoyant la teneur et le coût de la prestation de service doit être établi par écrit