que la cour d'appel ait considéré que les périodes d'absences pour maladie devaient être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, elle aurait violé l'article 36 de la Convention collective de

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Z... et à 10 autres de ses salariés diverses sommes au titre de l'article 616 du Code civil local alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que la convention collective applicable

collective applicable, imposant à l'employeur l'obligation d'informer préalablement le salarié de la possibilité de solliciter l'avis d'un conseil, et non de l'article 31 de ladite convention collective

X..., alors, selon le moyen, que la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires en son article 5 prévoit qu'en cas de démission d'un ouvrier, quel que soit l'ancienneté de celui-ci

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M.

collective nationale de la métallurgie ; 3 / que la condition d'ancienneté prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie s'apprécie à la date de la présentation

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

vous bénéficiez des modalités définies- dans notre convention collective en manière de réduction du temps de travail".

de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, alors, selon le moyen, que, de première part, la dénonciation partielle n'étant pas prévue par la convention collective nationale des

collective des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics, après avoir pourtant constaté que la couverture retraite ne figure dans aucune stipulation de cette convention collective

employeur, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a interprêté trop librement l'article 6 de la convention collective Syntec en ignorant la loi du 31 décembre 1991 qui inclut les clause

collective de la plasturgie ; 2 ) qu'en constatant que la salariée avait un an d'ancienneté au 15 janvier 2002 et qu'elle se trouvait en arrêt de travail depuis le 1er décembre 2001 alors qu'elle n'avait

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté fondée sur la convention collective du commerce

collective des industries de la conserve et notamment l'attribution de primes prévues par cette convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir

collective. 7.

X... a été embauché le 22 mars 1982 par l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS), en qualité d'électricien, et classé dans le groupe V, 6e échelon de la convention collective nationale des

la convention collective ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 18 décembre 1992), d'avoir accueilli la demande, alors, selon

Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que, suivant convention intervenue le 29 novembre 1968 et modifiée le 2 novembre 1971 entre la société J.