Luxembourg et l'Espagne, car ce pourcentage ne s'inscrivait pas en comptabilité, dans le budget communautaire pour être « ré-attribué » ; que cette enveloppe financière était versée sur un compte bancaire

10 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des fonctions juridictionnelles et a prononcé sur les intérêts civils; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention

l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

l'obligation de verser un cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-11, et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

Marrakech, à concurrence de 60 094,48 euros pour l'opération immobilière, de 2 672,90 euros au titre de frais de déplacement, et en utilisant le compte courant d'associé comme un compte bancaire

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code

Sur le fondement de cet arrêt, la SCCC a fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-attribution de compte bancaire que M. L... a contesté devant un juge de l'exécution.

contre le premier pour escroqueries, a relaxé le prévenu pour certains faits et, pour d'autres, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 4 ans d'interdiction de l'exercice de toute profession bancaire

de justificatifs de l'apport par lui réalisé le 3 février 2004, il versait aux débats, non seulement la lettre de son comptable, la société Fiducial expertise, mais encore un relevé de son compte bancaire

français des époux X..., et qu'il a identifié au titre de l'année 2001 des crédits bancaires dont l'origine n'a pu lui être apporté par les époux X... ; que Jean Marcel B..., inspecteur des impôts

de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective n'écarte le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement que lorsque celui-ci intervient pendant la période d'essai ou

, engagé le 1er août 1978 en qualité de chef d'agence au Mans par la société Sécuritas Atlantique, a été licencié le 27 mars 1986 pour motif économique ; que, lors de la mise en application de la convention

créances professionnelles, la Banque nationale de Paris (BNP), aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, le Crédit lyonnais et la Banque San Paolo, constitués pour la circonstance en "pool" bancaire

Troisièmement, suivant convention signée le 28 septembre 2019, M.

[K] un montage financier consistant à placer les liquidités dont il disposait dans des contrats d'assurance-vie et à financer ses besoins de trésorerie par un découvert bancaire dont le remboursement serait

En utilisant l'identité de ces dernières, il a ouvert des comptes bancaires dont il était l'unique bénéficiaire grâce à M. [J] qui lui reversait les fonds directement ou par l'intermédiaire de M.

; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention

L'emprunt bancaire a été octroyé avec un taux d'intérêt variable (Euribor 3 mois + 2,20 % par an) ainsi qu'avec une commission d'engagement de 1% par an.