* ORDONNER la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de : * Se rendre sur place, convoquer les parties.

[R] a fixé son adresse, le liquidateur judiciaire a sollicité la remise de pièces indispensables à la procédure notamment les documents et livres comptables, qui n'ont jamais été remis, entravant le bon

sa convocation de la maintenir dans la cause.

représentant de la société Elboi qu'ils envisageaient de retenir une infraction pour non-respect des règles liées à l'exploitation commerciale du navire et que l'AMR avait été émis plus de dix jours après

Par lettre du 2 octobre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 octobre 2019.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 18 octobre 2022, M.

A à l'aéroport le 15 septembre, remise à l'intéressé le 4 septembre 2023, avec le concours d'un interprète, et le fait que ce dernier ne s'est pas présenté à cette convocation, de sorte qu'il s'est lui-même

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

parties et prononcer la résiliation du bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

Mme [Z] [U], dont la convocation a été faite par remise à l'étude du commissaire de justice, ne comparaît pas à l'audience. Il en va de même pour M.

[X] [A], dont la convocation a été faite par remise à l'étude du commissaire de justice, ne comparaît pas à l'audience.

[E] [Z], dont la convocation a été faite par remise à domicile, ne comparaît pas à l'audience. Il en va de même pour Mme [Y] [O], dont la convocation a été faite par remise à personne.

substantielles des marchandises en vendant des produits qui n'étaient pas conformes aux teneurs annoncées, délits prévus par les articles L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation

En conséquence, [V] [F] a demandé sa remise en liberté après avoir constaté que la procédure était irrégulière. A titre subsidiaire, il a demandé son assignation à résidence.

Postérieurement à la convocation de cette assemblée générale et à la notification qui lui en a été faite, la société [P] IMMOBILIER a convoqué une autre assemblée générale le 19 juin 2023, au cours de

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. (…) ».

L'employeur oppose que la lettre de convocation a été remise à la salariée le 11 juin 2020 pour un entretien le 17 juin de sorte que l'entretien ne s'est pas tenu moins de 5 jours ouvrables après et ajoute

En conséquence, [Q] [M] a demandé sa remise en liberté après avoir constaté que la procédure était irrégulière. A titre subsidiaire, il a demandé son assignation à résidence.

Après une première convocation datée du 4 juillet 2022, non remise dans les délais légaux au salarié, l'employeur a, par lettre du 4 juillet 2022, convoqué celui-ci à un entretien préalable à un éventuel

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1996), que M.