Sur la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - elle est nécessaire du fait de la convocation prochaine de la requérante devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle est nécessaire

disproportionnée car il a toujours respecté ses convocations, que le requérant n'a pas été correctement informé de ses droits et obligations, qu'aucune raison ne justifiait que la préfecture ne lui remette

Ce courrier de convocation informait la requérante qu'elle avait la possibilité d'obtenir la communication de l'intégralité de son dossier individuel et l'invitait à venir le consulter sur place dans les

Il doit être notifié au président du conseil d'administration qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la notification.

effet, pareille atteinte aux droits de la défense lèse nécessairement les intérêts de la partie concernée ; "2 ) alors que, d'autre part, en énonçant que le conseil était en mesure d'assister le requérant

contesté que la convocation est parvenue aux requérants au moins quinze jours avant l'audience.

évaluations auxquelles il est procédé ultérieurement, à chaque évènement motivant une réévaluation de la situation, peuvent être réalisées sur pièces, au vu des informations transmises à l'Office sans convocation

W... s'est spontanément présenté à la gendarmerie le 17 juin à 10 heures ; qu'il lui a été demandé de revenir ultérieurement sur convocation ; que, sur convocation, il s'est présenté le 25 août à 11 heures

Sur la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement : elle est nécessaire du fait de la convocation prochaine de la requérante devant la Cour nationale du droit d’asile ; elle est nécessaire

Il soutient que : -il y a non-lieu à statuer, dès lors que la requérante est convoquée le 17 avril 2025 à 9h00 à la préfecture en vue du dépôt du dossier de sa demande de titre de séjour et de la remise

    Le juge constata que le requérant ne répondait pas à ses convocations et délivra à son encontre un premier mandat de comparution. 9.

Par ailleurs, il ressort de la lecture du courrier de convocation à la CCPD envoyé le 30 mai 2024 par le département du Calvados à la requérante qu’il mentionne expressément que l’ensemble des membres

Après plusieurs convocations auxquelles la requérante ne déféra pas, le tribunal ordonna son arrestation.

suivante : L'EURL Batimo a recherché la responsabilité de l'Etat devant le tribunal administratif de Basse-Terre au titre de la décision du 5 novembre 2001 du sous-préfet de Saint-Martin lui refusant le concours

Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'assignation valant convocation mentionne être délivrée à la demande du vice-président du tribunal de commerce de Pontoise aux fins de statuer sur

Sur la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - elle est nécessaire du fait de la convocation prochaine de la requérante devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle est nécessaire

LORSQU'ELLE EST REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL, LA NOTIFICATION SERA FAITE A SON MANDATAIRE" ; QUE LA REQUERANTE A DEMANDE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE