S'il soutient avoir des difficultés à régler des frais médicaux, il se borne à produire une convocation de commissaire de justice pour le paiement d'une facture datant du 13 mars 2023, soit plusieurs mois

l'affaire qui l'oppose à Toulouse Métropole, il dispose de la possibilité de solliciter des autorités françaises la délivrance d'un visa pour entrer sur le territoire français pour répondre à une convocation

, obligeant plus tard à une seconde convocation par huissier de justice ; ALORS QUE lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction à l'encontre d'un salarié, celle-ci ne peut intervenir plus d'un

ni de ressources ni d'une résidence stable et ne se présente pas aux convocations justice qui lui sont faites.

de nature à justifier l'absence de convocation au débat contradictoire de l'avocat régulièrement désigné ; qu'en écartant l'exception de nullité du débat contradictoire préalable à la prolongation de

constante par radio, le prévenu ayant la qualité de chef de convoi chargé d'indiquer à Michel Z... le trajet suivre ; que le convoi circulait sur la route départementale n 15 reliant Conflans à Abbeville

"demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications" ; qu'il en découle

pas que l'intéressée ait été régulièrement convoquée conformément aux dispositions des articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile, d'où il résulte que si la partie n'a pas été jointe par

Le 6 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a convoqué M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Chiche aurait dû être convoqué, ce qui n'a pas été le cas ; qu'il s'ensuit que les juges auraient dû ordonner le renvoi de l'affaire à une date ultérieure afin de permettre la convocation régulière de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée, ne sont applicables qu'aux sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles à l'exclusion des sociétés ne comprenant qu'un

Les juges ajoutent que malgré l'absence de la convocation dans les pièces de la procédure, le procès-verbal de la confrontation atteste de la réalité et de la date de la convocation. 10.

sa convocation au premier entretien préalable ; qu'en retenant que le licenciement le 17 août 2011 pour des faits ayant justifié sa convocation à un entretien préalable le 1er juillet 2011 n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être

, n'a pas été convoqué et M.

[E] ont été destinataires, le 8 juillet 2024, d'une convocation pour cette date. 8.

Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 22 juillet 2024, Mme [C] [H] a fait assigner Mme [E] [N] et la SARLU Auto Contrôle du Pont Blanc devant le juge des référés du tribunal judiciaire