cour d'appel qui a dénaturé ledit procès-verbal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors 2 ) que, lorsque l'opposant défaillant n'a pas été avisé de la date d'audience par notification

Avisé le mardi 11 juin 2024, par convocation du vendredi 7 juin 2024, d'un débat contradictoire du lundi 17 juin 2024 sur l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire devant le juge des libertés

Le 13 avril 2022, un avis d'audience, adressé au centre pénitentiaire pour notification à M.

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification

devant ce magistrat aux fins de mise en garde judiciaire ; qu'au moment de la notification de cette décision, Michelle X... aurait exercé des violences envers le lieutenant de police Y... ; qu'à raison

.. a été désigné par le président du tribunal de commerce ; que le 15 septembre 1989, le collège notifiait aux parties sa décision datée du 6 septembre précédent ; que, se prévalant du défaut de notification

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Si la SNC FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FRANCE (FEDEX) produit des courriers de convocations et de notification de sanctions au salarié, elle ne fournit aucune explication sur la convocation qui lui a

la lettre qui lui avait été préalablement adressée de convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir l'absence de lettre de licenciement jointe au

Après avoir été convoqué, le 26 mai 2014, à un entretien préalable fixé au 10 juin suivant, il a été licencié par lettre du 17 juin 2014. 4.

apos;article 748-1 du code de procédure civile, qui figure au livre premier de ce code, lequel comporte des "dispositions communes à toutes les juridictions", "les envois, remises et notifications

janvier, 15 février et 16 février 2001 par les fonctionnaires de police, Abdessamad Y... étant selon le procès-verbal de son audition "en position de garde à vue" ; qu'ils n'ont pas répondu à une convocation

financier qu'après notification écrite et expiration d'un délai de préavis n'est nullement subordonnée à une clôture concomitante ou postérieure du compte ; qu'en écartant toute faute de la banque au

Z..., le prix étant fixé à 1 800 000 francs ; que le notaire chargé d'instrumenter a notifié le 10 février 1999 à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon (SAFER

La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. 14.

à un entretien préalable pour le 20 septembre suivant ; qu'une mise à pied disciplinaire d'une durée d'un mois lui a été notifiée le 4 octobre 2013 ; Attendu que pour annuler cette mesure et condamner

Y... ; que faute, dans le délai de 7 jours prévu par l'article 696-10 du Code de procédure pénale, d'une notification préalable à l'audience par le procureur général, la chambre de l'instruction s'est

et a été placé en garde à vue le 30 novembre 2004 à 9 heures 30 ; que les droits afférents à la mesure lui ont été immédiatement notifiés ; qu'à la date de la garde à vue, en application de l'article