Procédure devant la cour : I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'associé le prélèvement qui fait basculer ou maintient le compte dans un solde débiteur ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que le compte courant d'associé de

S., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viols aggravés; Vu le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 6 mai 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00496 SAS SABRI COIFFURE N° RG : 2026P00429 Juge commissaire : M.

les consorts X... prétendent aujourd'hui que le crédit à court terme étant fusionné dans le compte courant, la garantie hypothécaire attachée à ce crédit à court terme serait perdue.

[G] n’a pas contesté être à l’origine de cette coupure en coupant le disjoncteur général, il a expliqué avoir dû y procéder pour des raisons de sécurité de l’immeuble et de sa famille y habitant, face

Nous vous avons ainsi rappelé le 06/01/2020 et vous nous avez fait part de nouvelles coupures depuis ce début d'année, ce qui a de nouveau bloqué le paiement des factures.

l’accès de la requérante à l’eau courante.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2024), au cours de l'année 2019, Mme [A] a fait virer à son bénéfice, sur des comptes ouverts à son nom des fonds provenant d'un compte courant ouvert au nom

T... s'était porté caution du seul prêt souscrit par la société le 1er décembre 2003, obligation distincte de celle née d'un solde débiteur de son compte courant, la cour d'appel a violé les articles 2288

valoir qu'elle était redevenue in bonis, l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé le jugement ayant prononcé sa mise en redressement judiciaire, de sorte que la clôture du compte courant n'avait pu intervenir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES HUITIEME ET NEUVIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE HAUTE-COIFFURE MASCULINE (SOCIETE SHCM) ET LA SOCIETE SALRAI

La moyenne des salaires bruts perçus par le salarié au cours de la relation contractuelle, représente une somme de 1 660,40 euros.

AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET - Madame [V] [U] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE

Il a également sollicité la possibilité de payer son arriéré par mensualités de 100 € en sus du loyer courant. Le bailleur, Monsieur [T] [M], était représenté par son conseil.

de concession de la marque Lancia, la société Coudurier-Curioz automobiles (société Coudurier-Curioz) et la société Fiat auto France ont signé un nouveau contrat de concession le 1er octobre 1996 ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -