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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646834
16 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 9 novembre 2007 du tribunal administratif de Rennes annulant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007691
28 novembre 2007
25 avenue de la Porte de Châtillon à Paris (75014) ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE JUDO, KENDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIÉES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour
cr
61372655cd58014677424c19
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
6137262dcd580146774238ab
10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre Etrangers/HSC
6700d6fa836fac7141b7ea86
4 octobre 2024
d'assises des mineurs des Yvelines à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis, pour des faits de viol sur mineur de 15 ans, agression sexuelle imposée à mineur de 15 ans et corruption
CH 2 JU
DTA_2202694_20221124
24 novembre 2022
A a été condamné le 18 novembre 2020 par la cour d'assises pour mineurs de la Seine-Saint-Denis à six ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de viol en réunion.
RETENTIONS
695bd4c975782d5f06dd605b
1 janvier 2026
l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE FAITS ET PROCÉDURE Le 26 septembre 2019 [H] [F] était incarcéré dans le cadre d'un dossier d'instruction et se voyait condamné par la cour
64db1573e5e55ad9697a5907
12 août 2023
de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Sébastien BRAULT, greffier, En présence du ministère public, représenté par Vincent AUGER, avocat général, près la cour d'appel
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028569920
5 février 2014
que cette décision était fondée sur la circonstance que la présence de l'intéressé sur le territoire constituait une menace pour l'ordre public compte tenu de sa condamnation le 30 mars 2007 par la cour
6698b075e6ed70c67f6449dd
17 juillet 2024
du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffière, En l'absence du ministère public, En audience publique du 17 Juillet 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8f
4 janvier 2006
Par arrêts civil et pénal du 9 janvier 2003, la Cour d'Assises des mineurs du Val d'Oise, a, notamment : - condamné solidairement les co-auteurs à verser à Mademoiselle Amel X... la somme de : .
61372570cd5801467741db87
22 mars 1995
Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SEINE-MARITIME, en date du 17 juin 1994 qui, pour vols et tentative avec menace ou usage d'une arme et violences sur les victimes, l'a condamné
3ème Chambre
DTA_2202520_20240715
15 juillet 2024
L'OFPRA a mis fin à cette protection par une décision du 25 octobre 2019, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 mars 2021, en raison du soutien apporté par l'intéressé
61372588cd5801467741e8ab
16 mars 1994
DE JESUS A..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 22 janvier 1993, qui les a condamnés : - Mohamed Y..., pour recel criminel, à 4 années d'emprisonnement, - Martial
613725b6cd5801467741ff7b
8 octobre 1997
contre lui pour assassinats, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2) l'arrêt de cette même chambre d'accusation, en date du 27 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour
6253c9efbd3db21cbdd899b8
7 novembre 2007
REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 7 NOVEMBRE 2007 No du répertoire général : 06/09282 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour
6137260ecd580146774229b6
12 janvier 2000
formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de MAINE-ET-LOIRE, en date du 5 décembre 1998, qui, pour viols et vol aggravés, a condamné le premier à 9 ans d'emprisonnement
Pôle 4 - Chambre 13
651baf9ccbe2fc83182f8b15
2 octobre 2023
son renvoi devant la cour d'assises des mineurs de l'Essonne, laquelle l'a condamné à une peine de réclusion criminelle de 18 ans par arrêt rendu le 4 décembre 2019.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD002360110
22 mai 2012
Le 23 août 2010, le tribunal pour mineurs de Diyarbakır rendit une ordonnance d’incompétence et renvoya l’affaire du requérant devant la cour d’assises pour mineurs de Diyarbakır.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02573
3 mai 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
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