X... ne pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance sur les sommes figurant sur les comptes de M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2025, les époux [J] ont maintenu leur déclaration de créance. 3.

au représentant des créanciers de la société Calliop pour un montant de 4 300 000 francs en faisant état des sûretés personnelles et réelles fournies par MM.

d'une créance autre qu'une créance régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie

Situation de l'entreprise La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 14 novembre 2024 sur assignation d'un créancier, l'EURL BELLO CONSTRUCTION.

une ancienne terrasse ; qu'en février 1999, Marie-Françoise Y... a déposé une nouvelle déclaration de travaux pour cet appentis non fermé et couvert en ardoises et elle se voit, à nouveau, opposer

Z..., alors selon le moyen : 1 / que l'exercice de l'action en partage au nom d'un coïndivisaire suppose une menace sur le droit des créanciers ; qu'en l'espèce, où M.

de créances connexes ; qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes nées d'une convention ayant défini, entre les

de sommes d'argent sans en avoir fait la déclaration auprès du représentant des créanciers ni s'être soumis à la procédure de vérification des créances ; qu'il n'a cependant pas écarté la responsabilité

X... a été engagé par la société Superhermit en qualité de VRP le 25 novembre 1980, après avoir reçu confirmation qu'il bénéficierait d'une couverture sociale au titre des risques décès, invalidité et

insuffisant pour régler la totalité de l'indemnité due au titre de la créance pour mort ou lésions corporelles, le solde de cette indemnité est payé en concurrence avec les autres créances, dans la limite

X... dans l'impossibilité de couvrir ses positions, eu égard également au fait que la société IG Markets avait préalablement, à 22 reprises, laissé des positions insuffisamment couvertes, se contentant

dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, la visite et saisie dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Séverine Z... et/ou Philippe X... et/ou la SCI Colbert

; que c'est ce qui explique la volonté de Philippe Z... et de Marc B... de soustraire le compte client à l'analyse du représentant des créanciers en en proposant avec insistance le rachat ce qui avait

: sont couverts sans que l'entreprise ait à en donner le détail tous les véhicules exploités dans le cadre de son activité de location...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 1995), que la Banque nationale de Paris (la banque), après avoir produit au passif de la société des Transports X... , mise en règlement judiciaire, converti

faux et de son usage, certes en matière civile, mais statuant sur le fond, cette juridiction a relevé que si le procès-verbal contesté avait été annoté par Mme Y..., le principe de l'existence de la créance

, "malgré cette interprétation claire de l'arrêt du 25 juin 2003, la compagnie AXA maintient qu'elle est autorisée, contre tous les principes en la matière, à déduire la somme correspondant à cette créance