"SOS médecins" et d'assurer le progrès de la médecine libérale d'urgence et la protection des intérêts des usagers ; qu'enfin, le 14 avril 1983, une association, qui avait été créée à Paris en 1973 sous

enregistré le 10 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler d'une part, les délibérations du 13 octobre 2021 du conseil municipal de la commune d'Istres n°184/21, portant création

Pour juger, en réponse aux moyens invoqués à l'appui de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2010 portant création du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, qu'existaient

La SARL Herboratum création, pareillement représentée, s’est, par conclusions, opposée à la demande d’expertise, à titre principal, et a formé les protestations et réserves d’usage, à titre subsidiaire

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A RAPPORTE SON ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION

du signe « devinci » lors de la réservation du nom de domaine « www.ima-devinci.com », puis de son usage consécutif par la société CKS, le délit civil de contrefaçon de la marque "Institut Léonard de

exclu l'acquisition par l'usage d'un caractère distinctif au motif inopérant que cet usage systématique concernait un concept, quand l'application de ce concept impliquait un usage de la marque elle-même

Enfin, si la création de ces quatre nouvelles places de stationnement est de nature à augmenter la fréquence d'usage de cet accès, cette situation ne fera pas obstacle à ce que celui-ci continue de satisfaire

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

312449, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre délégué chargé du budget du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création

Pierre X... a été cité pour avoir, entre le 1er janvier 2011 et le 4 septembre 2012, commis un abus de biens en transférant à la société Induct Usa des fonds de la société Induct, sous forme de prêt non

l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Alban-de-Roche ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme G portant sur l'aménagement de combles entraînant la création

X..., l'arrêt, qui relève que l'affectation du chemin à l'usage du public n'est pas démontrée dès lors que l'utilisation du chemin décrite dans une attestation en date du 11 juillet 2006 produite par la

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 2019), la société JPC créations (la société JPC) a conclu avec la société [...]

En troisième lieu, par création d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser

, la création d'une cheminée et la pose de gouttières.

Motus exerce une activité non prévue au bail, - constater que la S.A.R.L.

Par ailleurs, un tel changement de destination n'aurait pas non plus pour effet de rendre la construction plus conforme aux dispositions de ce plan qui n'autorisent pas les bâtiments à usage de bureau.

A titre subsidiaire, - Juger que les sociétés JEANS TEAM 972 et MEK LA GALLERIA se livrent à une commercialisation non autorisée, de copies serviles des modèles propriété de Madame [V] [X] et de la