Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alibert, - et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

NOMME la SCP MJuris prise en la personne de Maître [K] [R] ([Adresse 3]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Attendu que, dans la procédure de redressement judiciaire de la Société annaysienne d'alimentation, le Tribunal, par jugement du 7 novembre 1986, a arrêté un plan de cession de l'entreprise au profit de

selon lequel les aliments ne s'arréragent pas n'avait pas lieu de s'appliquer à l'action en enrichissement sans cause exercée par la résidence l'Arche à l'encontre de M.

Paris, en garantie de la représentation des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par le jugement, alors, selon le moyen que seule la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments

La commission a notifié à M. et Mme [L], ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 10 décembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 24

Les créances ne sont pas discutées.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : - décompte de créance ; - contrat de crédit ; - historique de compte ; - mise en demeure ; - justificatif

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ; FIXE à trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire

A l'audience du 26/01/2026, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

A l'audience du 26/03/2025, le demandeur, représenté par son avocat maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Tromelin Nutrition fournissant des aliments pour les animaux. L'EARL Porc Bio a été créée en 2018 et a pour gérant M. [J] [C], compagnon de Mme [T] [D].

513,57 euros à titre de provision à valoir sur les sommes dues au titre des prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre des travaux prévus par le schéma directeur de l'alimentation

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 11 avril 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 33 mois, une réduction

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

, ce qui n'a pas été contesté, sauf si le créancier y consent, ce qui n'est manifestement pas le cas, de sorte que une telle exception doit être déclarée irrecevable.

Le décompte de créance produit arrêté au 28 janvier 2025 fait apparaître les versements de 3 380,65 euros et de 200 euros.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.”