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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions des 13 octobre 2022 et 26 janvier 2023 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ces décisions
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029626704
24 octobre 2014
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (Sarl) Sabathé et fils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202543_20230407
7 avril 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active et de
1ère chambre
DTA_2300096_20260120
20 janvier 2026
en détachement auprès du ministère de l’Intérieur à la préfecture de l’Ardèche, en qualité de secrétaire administrative de classe normale à compter du 9 janvier 2023 pour un an ; 2°) d’annuler le
9ème Chambre
DTA_2009827_20230517
17 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 20 octobre et 20 novembre 2020 en tant qu'ils mettent fin au CITIS le 19 mars 2020 : 8.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302287_20230411
11 avril 2023
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative
6ème Chambre
DTA_2105678_20230926
26 septembre 2023
Par un arrêté du 6 juillet 2020, le maire de Saint-Avold a pris une décision portant fin de détachement dans l'emploi de DGS et réintégrant le requérant dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux
J.L.D. CESEDA
661824bb4e82250580d1f959
11 avril 2024
Si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Incoga Norte SL a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 29 juin
DCA_23DA00721_20240416
La société Metales y Muebles Especiales SL relève appel du jugement du 20 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision
DCA_23DA00722_20240416
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Decorga Pintura SL a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 29
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
En second lieu, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration peut, en dérogation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01696_20221123
23 novembre 2022
Par un jugement n° 1800502 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301438_20230420
20 avril 2023
: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur des services académiques de l'éducation nationale (DASEN) du Cher en date du 30 mars 2023 la mettant en demeure d'inscrire son fils A B dans
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303925_20230717
17 juillet 2023
B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521- du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2023 mettant fin à
Pôle 6 - Chambre 7
5fcaa9a5693326a0a1888d43
2 juillet 2020
En dernier lieu, les sociétés font valoir que les démarches administratives accomplies par la société Attijariwafa Bank Europe ne sont que des formalités liées au détachement temporaire de Mme [F] et que
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858df
29 octobre 2001
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1 ° SECTION SM ARRET N° 1017 AFFAIRE N : 99/00710 AFFAIRE Société ROVER GROUP LIMITED - SOCIETE DE DROIT BRITANIQUE C/ STE MECANO GALVA C/ une décision rendue le 20
6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
Dès lors, la décision du 26 février 2020 de mettre fin à ses fonctions à la date du 29 février 2020 et de ne pas renouveler son contrat ne peut être regardée comme une décision de licenciement. 5.
1ère Chambre
DTA_2109092_20250114
14 janvier 2025
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil
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