Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01735_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par un arrêté du 2 août 2019, le maire d'Istres a retiré cette décision tacite.
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a56
14 janvier 1975
14 janvier 1975
JURIDICTIONS FRANCAISES SOIT QU'ELLE N'EN AIT PAS ETE SAISIE, SOIT QU'ELLE NE LES AIT POINT JUGEES ; QU'IL LUI APPARTENAIT DONC, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS A..., DE JUSTIFIER SA DECISION
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b209
6 avril 1992
6 avril 1992
ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302622_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publiée au fichier
Source officielleciv3
613720b1cd580146773ed911
18 mars 1987
18 mars 1987
cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, la Cour d'appel appréciant souverainement l'intérêt à agir de l'assureur, a légalement justifié sa décision
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301602_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2007112_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleChambre 3P
DTA_2104360_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A soutient : - qu'il est fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant retrait de points au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision 48SI constatant la perte de validité
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2bd
6 avril 1992
6 avril 1992
, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2be
6 avril 1992
6 avril 1992
ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2c0
6 avril 1992
6 avril 1992
ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b208
6 avril 1992
6 avril 1992
ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114751
22 mai 2002
22 mai 2002
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officiellecr
édure suiviec/Romano FONTANA
61372521cd5801467741b39e
29 janvier 1992
29 janvier 1992
selon son propre raisonnement, il se serait ainsi rendu coupable à de multiples reprises du délit de recel ; qu'il est donc mal fondé à reprocher ce même délit à Fontana qui, en l'absence de toute décision
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43ba6
11 janvier 1978
11 janvier 1978
AVANT DIRE DROIT PRESCRIVANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION A ECARTEES DANS SES MOTIFS, SI LADITE DECISION AVANT DIRE DROIT S'EST BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER L'EXPERTISE ; ATTENDU QUE, DANS
Source officielle1ère chambre civile A
66fce3dd8d6ea26f688da727
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'inscription litigieuse, prise en application de l'article 32-2 du décret de 1955 relatif à la publicité foncière, se trouve frappée de caducité, à défaut de publication dans les trois ans d'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107205_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A a lu son rapport et a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées à l'encontre d'une décision inexistante " constatant la caducité du droit au séjour " de l'intéressé.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904861_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du 22 novembre 2022 se déroule et qu'une décision définitive intervienne dans le cadre du contentieux judiciaire pendant devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 3°) d'annuler la décision du directeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200592_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Enfin, après avoir procédé, par une décision du 30 novembre 2018, au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à tort à la charge de l'ancienne propriétaire de l'immeuble, la SCI La
Source officiellePage 28 sur 11137