de titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, sans

en demeure d'effectuer des travaux de remise en état d'une construction annexe, située 51 rue de la Convention, sous astreinte de 275 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois, ensemble la décision

et de son enfant ainsi que la décision tacite rejetant son recours gracieux formé le 23 novembre 2020 et, d'autre part, d'ordonner au préfet de Vaucluse d'étudier à nouveau sa demande.

à la Maire le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à ce projet ; 3°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

A B un permis de construire afin de réaliser des terrasses et balcons sur une construction à usage d'habitation située sur une unité foncière cadastrée section AL nos 155, 158 et 171, ensemble la décision

demeure la société Licara de faire cesser le péril résultant d’un ouvrage de soutènement situé sur la parcelle cadastrée section E n°866 en procédant à la sécurisation des enrochements, ensemble la décision

individuelle d'habitation, d'une piscine, d'un préau et pour l'édification d'une clôture sur un terrain correspondant au lot B d'un lotissement situé au lieudit " Le Hameau du Cormier ", ainsi que la décision

Par un jugement n° 2000019 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 23 juillet 2019 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et a enjoint au préfet

en vue de recouvrer une somme de 2 633,16 euros correspondant à une régularisation de la tarification appliquée pour l’accueil en crèche de leur enfant au titre des années 2021 et 2022, ensemble la décision

(Cerema), ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux acquise le 25 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au Cerema à titre principal, de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fonctions,

extérieurs, sur des parcelles cadastrées section A n os 183 à 186 et 179 à 182, et sur les parcelles cadastrées section AC nos 450, 453 à 455, 467 et 1250, situées 600, route de Nice, ainsi que la décision

dans l'instance n° 2100508, le tribunal a d'une part, annulé l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de Thury-Harcourt-le-Hom a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cargèse lui a ordonné de cesser immédiatement ses travaux, ensemble la décision

la SCI L'incantu, représentée par Me Tomasi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 02B 093 20 B0040 délivré par le maire de Corbara à Mme B C et Mme A C, ensemble la décision

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les titres de perceptions mettant respectivement à sa charge les sommes de 516,27 et 9 717,96 euros notifiés le 26 août 2025, ensemble la décision implicite

COFIROUTE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75/17 P DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 7 MARS 1975 RELATIF AUX PEAGES SUR LES AUTOROUTES, ENSEMBLE LA DECISION

permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment annexe à une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section E, n° 220, sise au lieu-dit C, sur le territoire communal, ensemble la décision

12 février 2019 par lequel le maire de Lecci a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée section C n° 1510 B au lieu-dit Alzeto, ainsi que la décision

conseil municipal de Frontignan a approuvé la création par le département de l'Hérault d'un périmètre de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le territoire communal, ainsi que la décision

de résidence de dix ans, révélée par la remise le 17 juillet 2021 d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", ensemble la décision implicite rejetant son recours