fin à son mandat, le 19 octobre 2017, au président de la chambre de l'instruction, pour informer ce magistrat de la fin du mandat de M° A..., et, le 31 octobre 2017, au bâtonnier, pour lui faire part

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DANA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 14 septembre 2005, qui, dans la procédure

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

à une répartition du coût des travaux réalisés pendant l'année 1981, et en statuant par des motifs radicalement inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité

l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou le paiement de l'opération en cause, qu'en l'espèce, Pierre X... n'avait plus le pouvoir d'exercer le droit de préemption lorsque son fils

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jean-Marc A... et Marcel X..., des chefs d'injure publique envers un particulier et complicité ; que les premiers juges ont renvoyé des fins de la poursuite M.

prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de

que, saisi d'une procédure ouverte du chef de meurtre aggravé, le juge d'instruction a notifié aux parties la fin de l'information le 12 décembre 2016 ; qu'après avoir reçu, le 13 février 2017, les réquisitions

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 2 ), 222-29 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure

et sans procéder à une analyse, aussi sommaire fût-elle de ces éléments, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et que, du même coup, elle a privé sa

Lors de l’audience fixée le 11 décembre 2007, le tribunal de district mit fin à la procédure en application de l’article 189 de la loi sur la circulation routière selon lequel les décisions imposant une

2004, des défauts d'étanchéité sont apparus, mettant en cause la fiabilité de la technologie [...] ; que la société Chantiers de l'Atlantique a engagé, le 28 juillet 2006, une procédure d'arbitrage aux

Concernant ses primes de fin d'année, M.

Mettant en cause des détournements qu'aurait réalisés son salarié à son préjudice, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 25 juin 2020 aux fins de condamnation de M.

pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 ) "alors qu'en matière de détention provisoire, les décisions des chambres de l'instruction doivent

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 483-1 et L. 611-10 du Code du travail, 1354 du Code civil, 429, 591 et 593 du Code de procédure