AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exception d'incompétence En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

l'appel formé devant elle en raison de son incompétence territoriale sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente et sans lui transmettre le dossier, la cour d'appel a violé les articles 96

Par conclusions in limine litis, la SAS Airbus Helicopters a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes principales formées à son encontre, sur le fondement des

que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en retenant, pour déclarer d'office le juge de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il ne sera pas fait droit davantage à la demande de «'passerelle'», M [V] étant responsable, au terme de la présente décision d'incompétence, de soulever le cas échéant la tardiveté de l'appel directement

distinctes n'est pas de nature à entraîner l'incompétence de la juridiction saisie en second ; qu'en se fondant sur une telle circonstance, en l'espèce, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., a rendu le jugement entrepris, d'avoir partiellement confirmé cette décision, notamment en ce qu'elle a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

auprès du bureau d'aide juridictionnelle (le bureau) du tribunal de grande instance de Niort qui, par décision du 2 mai 1996, s'est déclaré incompétent au profit du bureau de Paris ; que sur la demande

saisi la présente juridiction d'une contestation de chacune d'entre elles.

2012, tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat ayant pour objet de préciser les effets dans le temps d'un jugement d'incompétence rendu par une juridiction civile ; 2°) d'enjoindre au Premier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence soulevée par la Sas [...]

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

MOTIFS DE LA DECISION 1.

mars 1992; que l'arrêt du 21 octobre 1992 ayant décliné la compétence des juridictions françaises en conséquence de l'accueil de l'exception d'incompétence soulevée par le transporteur maritime, les juges

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Sur la recevabilité de l’exception soulevée Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie

MOTIFS : Il ressort du dossier de l'affaire que la société AIR FRANCE, a soulevé devant le conseil de prud'hommes de Pau deux exceptions d'incompétence demandant à la juridiction de se déclarer territorialement

DISCUSSION Sur l’exception d’incompétence territoriale : Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente