En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif : Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative

Ce permis de construire modificatif doit dès lors être annulé. 19.

l'ordonnance du 22 septembre 2000, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A demande l'annulation de ce permis de construire modificatif. 3.

D et Mme C demandent l'annulation de ce permis de construire modificatif. 3.

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la demande de permis de construire modificatif qu'elle a déposée en mairie le 28 juillet 2023, la SCI H3E-F a modifié les surfaces initialement déclarées

B a demandé un permis de construire modificatif.

B a demandé un permis de construire modificatif.

Le 30 mai 2018, cette société a demandé un permis de construire modificatif.

En ce qui concerne le permis modificatif délivré le 12 juillet 2022 : 5.

: - l'arrêté attaqué de permis modificatif du 19 octobre 2023 est illégal dès lors que la société pétitionnaire a déposé sa déclaration d'achèvement des travaux le 20 juin 2023 et que les modifications

Un permis de construire modificatif a été délivré par arrêté du 27 juillet 2020.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, la commune d'Agde, représentée par CGCB Avocats Associés, fait valoir la délivrance le 22 août 2023, d'un permis de construire modificatif (PC 340003 21 K0032

obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par

X... n'était pas définitive à son égard, et déclaré, en conséquence, opposable à celle-ci la décision modificative de prise en charge, alors, selon les moyens, d'une part, que viole l'article R. 441-14

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Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours