"alors que, d'autre part, doit être annulé, aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant le renvoi devant le tribunal correctionnel pour un délit

une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au profit des travailleurs qu'il embauche ; que l'entreprise de travail temporaire, seul employeur des salariés intérimaires, est seule débitrice

société à payer une créance qui n'aurait pas dû être mise à sa charge ; qu'en s'abstenant de la contester, il a évité des poursuites sur son patrimoine et qu'ainsi, il a fait supporter à la société débitrice

; "aux motifs qu'il résulte des renseignements obtenus des autorités américaines que le compte ouvert par Marie-Hélène X... épouse Y... a été clôturé le 11 avril 1995, date à laquelle le solde débiteur

déclaré Monsieur et Madame X... coupables de passation d'écritures inexactes ou fictives et d'omission d'écritures dans les livres comptables du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; "alors que le délit

époux X..., il s'est comporté comme mandataire de ce propriétaire, confortant dans l'esprit des acheteurs l'espoir de la réalisation de cette acquisition, et provoquant ainsi la remise des fonds que le délit

, 287 et 288 du Code territorial de la route, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier C... coupable du délit

" ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 227-3 du code pénal, ne peut être caractérisé si l'obligation mise à la charge du prévenu et dont

et le montant qu'elle lui avait réellement versé après avoir déduit des sommes d'une autre nature dues par l'assuré sur la même période, l'intéressé n'avait pas eu une connaissance exacte de la nature

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire, pour

.) ; que faute pour eux dans ces conditions de démontrer leur bonne foi, il existe un faisceau d'indices graves et concordants permettant de retenir à leur encontre le délit de recel " ; " alors qu'il

la banque « des 19 décembre 2007, 15 octobre 2008 et 9 juin 2009 ne font pas état de cet acte et mettent en avant les défaillances et négligences des organes de contrôle des sociétés ainsi que les délits

entraîner, outre une atteinte à la réputation, un surcoût de main-d'oeuvre et ainsi susceptibles de causer ; "alors qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.125-1 du Code du travail que le délit

faiblesse étant insuffisamment caractérisées, le supplément sollicité subsidiairement par les parties civiles n'apparaissait pas utile à la manifestation de la vérité ; " alors, d'une part, que le délit

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, Alfred X... et Norbert Y... ont été déclarés coupables de vols avec violence et en réunion, et James X... de complicité de ce délit

rien n'établit qu'un produit portant une étiquette erronée ait été offert à la vente ; que la simple mise en bocaux ne prouve pas la vente des produits litigieux et qu'ainsi, l'élément matériel du délit

de Lorraine, et Alain Z..., directeur des ressources humaines de ladite caisse ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail que caractérise le délit

pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de Petra X... ; "aux motifs que "le délit