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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e2cd58014677421444
13 février 2001
Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs
civ2
6137218ecd580146773f4c62
16 octobre 1991
aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, en affirmant, d'un côté, que les causes de l'accident étaient indéterminées et en imputant, par ailleurs, à la victime un défaut
6079a8469ba5988459c4c5ef
11 octobre 1988
un arrêt de la cour d'appel de Lyon (4e chambre), en date du 25 février 1986 qui a condamné X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire ainsi qu'à 500 francs d'amende pour défaut
613725e2cd580146774214ac
20 juin 2001
de sa motocyclette et que la voiture d'Edouard X... se trouvait sur sa voie normale de circulation, ce qui impliquait que la faute du prévenu n'était pas à l'origine de l'accident imputable au seul défaut
6079a7ff9ba5988459c4b8b0
22 mars 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de
607940dc9ba5988459c3f6ba
21 octobre 1970
POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DE RAITERI, ALORS QU'IL AURAIT PU MANOEUVRER AUTREMENT QU'IL A FAIT ET QUE SA MANOEUVRE NE SERAIT PAS DE NATURE A EXCUSER UN DEFAUT
613721cfcd580146773f7921
3 février 1993
d'avoir limité son droit à indemnisation alors, selon le moyen, que le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas, par luimême, constitutif d'une faute ; qu'il s'ensuit qu'en déduisant le défaut
6079435d9ba5988459c42126
24 novembre 1976
AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, MITTAG QUI SUIVAIT, LUI AUSSI, LA MEME DIRECTION, EST PASSEE SUR ELLE, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES ; QUE MITTAG, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEFAUT
ECLI:FR:CCASS:2011:C210361
16 juin 2011
X... à la suite de laquelle il a perdu la maîtrise de son véhicule a été provoquée par le rabattement soudain et rapproché devant le sien du véhicule de M.
61372577cd5801467741dff0
3 janvier 1996
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995 qui, pour délit de fuite et contravention de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, l'a condamné
613724facd58014677419f30
16 mars 1988
d'assurance et de défaut de maîtrise, et a ordonné l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis
6079a87f9ba5988459c4d838
19 février 1963
MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, R 10, R 219 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
6079a83d9ba5988459c4c363
23 mars 1994
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1993, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 45 jours d'emprisonnement et pour défaut d'assurance et
60794bb69ba5988459c43b11
8 décembre 1977
OBSERVEES, LA PISTE POUR PIETONS ETANT AU SURPLUS TROP ETROITE POUR ETRE UTILISEE PAR UN GROUPE DE MILITAIRES EN COLONNE PAR TROIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES AURAIENT MODIFIE LES TERMES DU DEBAT
civ1
607941169ba5988459c40310
7 mars 1973
RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, LE 16 DECEMBRE 1968, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE SANS PERMIS VALABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'IMPRUDENCE ET LE DEFAUT DE MAITRISE
6137252ccd5801467741b926
18 avril 1989
et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de fuite ; " alors que ce délit ne procédait pas de la même action délictueuse que la contravention connexe de défaut
61372593cd5801467741ee6e
6 octobre 1993
se soumettre aux vérifications destinées àétablir la preuve de l'état alcoolique, à un mois d'emprisonnement, à deux amendes de mille francs et six cents francs pour les contraventions connexes de défaut
61372105cd580146773f0534
18 octobre 1989
Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz sont intevenues à l'instance ; Attendu que pour débouter M. E... de sa demande et le condamner à indemniser M.
613720d2cd580146773eeb01
8 juin 1988
ces constatations et énonciations, le fait que le camion avait ses feux éteints nétant pas contesté, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que Mme Y... avait, par inattention et défaut
613720e2cd580146773ef300
20 avril 1989
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Béziers ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet
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