./ Lorsque les délais visés ci-avant ne sont pas respectés, la caution est acquise (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vue de la mise en libre pratique

pu participer comme auteur ou complice au délit de propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ; qu'à la date de la plainte, la prescription de l'action publique n'était pas acquise

La SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING expose que, depuis son acquisition, la société preneuse a réglé les loyers avec retard et ne s'est pas acquittée des loyers des mois de novembre et décembre 2024

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Muhlouse, 21 juin 1996), que Mme Y..., née Arnold, a acquis

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

de paiement, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'étant pas constatée par une décision passée en force de chose jugée, les délais accordés et

la propriété ; qu'après mise en demeure du 20 mars 2013, une ordonnance de référé du 23 juillet 2013 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 avril 2013 et ordonné l'expulsion

des différentes prescriptions" applicables, lorsque, compte tenu du caractère aussi inédit que complexe de la question du point de départ ainsi que du délai de prescription applicables à une action en

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 6 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS, sous l'accusation de viols aggravés ;

Ainsi, du fait des deux refus successifs illégaux opposés par le ministre, elle n’a pu bénéficier du délai nécessaire à l’acquisition de CEE qui, ainsi que l’a indiqué lui-même le ministre dans ses décisions

de 6 mois suivant leur acquisition, les titres qui n'ont fait l'objet d'aucune cession ou annulation à l'expiration de ce délai demeurent cessibles ou annulables ; qu'il suit de là que M.

depuis moins de cinq ans par l'exercice de ce droit ; qu'en l'espèce en se fondant sur la circonstance que l'aliénation du bien litigieux n'est pas intervenue dans le délai de

Monsieur [Z] [H], comparant en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00

A... accomplis entre le 23 janvier 2014 et le 23 janvier 2017, à leur nature et à leur date de réalisation – l'acquisition de la prescription étant de nature à constituer sur le fondement des dispositions

de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, aux termes de l'article 2231 du code civil ; que pour le recouvrement des cotisations, l'Urssaf adresse une mise en demeure

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines (ou 8 semaines si le bail prévoit un tel délai).

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 FEVRIER 1977, S'OPPOSANT A SON ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU DECRET ; VU LE

délivrer les locaux loués et de garantir leur jouissance paisible ; Il se déduit de l'accord entre les parties, qui a nécessairement dû intervenir avant le 12 octobre et donc avant l'expiration du délai