à responsabilité limitée peut être le salarié de cette société lorsqu'il exerce des fonctions techniques distinctes de celles qui ressortissent à son mandat social ; que la cour d'appel constate qu'à

[W] a été engagé en qualité de conducteur le 2 novembre 1999 par la société Sedes, aux droits de laquelle vient la société Suez RV Ile-de-France (la société).

de la CPAM était justifiée, sans lui imposer d'adresser l'intégralité des éléments sur lesquels le médecin consultant de la CPAM s'était fondé pour arrêter sa décision, la CNITAAT n'a pas mis la société

Code civil ; 3 / qu'il incombe au tiers qui a traité avec le mandataire prétendu d'une société et poursuit, contre cette société, l'exécution des actes nuls, de prouver le mandat apparent ou la ratification

supportés par la société Géocalive dont il était le gérant, sans indiquer en quoi cette mise à disposition était contraire à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors

société Oman Exhibition Centre, dont le siège social est sis PO Box 1069, Seb Airport, Sultanat Oman, 28/ la société Accor, société anonyme, dont le siège social est sis ...

Sieleco Transport et Kamatrade ont le même siège social que certaines des autres sociétés impliquées dans la présente procédure (97/99 avenue des Champs Elysées à Paris), [* la répartition du capital

Par courrier du 6 octobre 2014, le mandat social était révoqué, le courrier faisant état d'éléments graves constatés au cours d'un audit de la société dont il était le gérant.

de la société Styl 33, - constater qu'en sa qualité de gérante, Mme [V] était mandataire sociale de la société, - constater que les conditions autorisant un cumul entre contrat de travail et mandat

[Adresse 7] comparant Madame [S] [R], demeurant [Adresse 7] non comparante ENSEMBLE SCOLAIRE [30], dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante Société [23] CHEZ [31], dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

par les prestataires de services dans le cadre des travaux effectués pour le compte des copropriétés et de les avoir détournées par l'intermédiaire de la société Regimmo qui n'avait aucune activité propre

de cette société s'étendait à la location de véhicules avec ouverture d'un établissement secondaire sis à Mougins (enseigne commerciale Wills), - un contrat de mandat gérance désignant Angèle X...

à la société L'Enseigne, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Il est exact qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur l'intérêt social de la société, et que c'est à tort que le premier juge a, dans le dispositif de sa décision, constaté que "le maintien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tipiak, société anonyme, dont le siège est D2 A Nantes Atlantique, 44860

des premiers juges ayant relaxé Henri Z... de A... poursuivi pour complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Valeo, a déclaré requalifier les faits objets de la prévention et

K... pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAF Hélicoptères, venant aux droits de la société Provence aéro-services

mandat spécial conférant à Mme [Y] le pouvoir de représenter la société Wittersham dans la présente procédure, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 117 et 416 du code de procédure