procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

.- C... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que, suivant actes reçus les 24 mars 1998 et 6 novembre 2000 par M.

cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 9 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Elles indiquent que le congé délivré à Maître Z...es qualité, est valide compte tenu de la règle du dessaisissement, et que monsieur X...- qui a poursuivi son exploitation en dépit de l' interdiction de

Elles indiquent que le congé délivré à Maître Z... es qualité, est valide compte tenu de la règle du dessaisissement, et que monsieur X...- qui a poursuivi son exploitation en dépit de l' interdiction

[M] en date du 13 février 2018 emportant dessaisissement du débiteur elle a été interrompue et ne pouvait être reprise que par les instances de la procédure pendant la procédure collective et après la

procédure civile, l'instance est interrompue par : l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

le jugement déféré, qui avait écarté toute responsabilité du liquidateur, sera donc infirmé à cet égard ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'expos rappelait la règle du dessaisissement

Il invoque le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire par application des dispositions des articles L 641-9 et L 641-4 du code de commerce et se réfère à l'article L 622-20 du code

que « l’instance est interrompue notamment par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » Cette disposition pose le principe du dessaisissement

civile, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

[Z] auraient été effectués en violation de la règle du dessaisissement du débiteur et sont inopposables à la procédure collective; que selon la fiche de compte des charges continuent à courir et s'ajoutent

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

civile, « l'instance est interrompue par (...) l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

civile dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

ou le liquidateur, qui exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, ont qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur

formée dans le mois qui suit la signi'cation de l'ordonnance portant injonction de payer à personne ou, à défaut, du premier acte signifié à personne ou du premier acte d'exécution forcée emportant dessaisissement

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

que l’instance est interrompue, notamment, par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement