pourvoi en cassation, et qui fixait le montant des indemnités dues aux copropriétaires de la Résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant

pourvoi en cassation, et qui fixait le montant des indemnités dues aux copropriétaires de la Résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant

Le 11 juillet 2011, à la suite d'une seule visite médicale de reprise au visa d'un danger immédiat, la salariée a été déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise.

doivent être assimilés aux originaires ou descendants d'originaires du territoire de la République française qui ont, en application de l'article 32 du code civil, conservé de plein droit la nationalité

Le 23 juillet 2019, [P] [G] a déposé au greffe une déclaration d'appel. La clôture de l'instruction a été ordonnée par décision en date du 7 mars 2022.

incompétent pour connaître de la demande d'inopposabilité aux créanciers de la masse ; que par jugements des 18 avril et 24 juin 1994, le tribunal de commerce a déclaré l'acte du 18 avril 1983 inopposable

proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles 425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole.

[C] [E] est décédé à [Localité 28] le [Date décès 10] 1993, sans descendance. [A] [L] épouse [E] est décédée le [Date décès 16] 1997.

X..., qui s'est présenté comme le porte-parole des migrants et des militants associatifs, a déclaré avoir organisé une action humanitaire pour répondre à l'afflux de migrants dans la vallée de la Roya

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS a relevé appel du jugement selon déclaration reçue le 7 septembre 2006.

X... et son frère, Sivassamy, ont été chacun déclarés attributaires d'un lot ; que, par acte d'adjudication du 9 octobre 1967, M.

SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [Q] et en la personne de Maître [K] [L], en qualité de conciliateurs, A la date du 7 avril 2026, la société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS a déclaré

[O] [H] [S] tendant à le voir déclarer français est irrecevable et est défavorable à la délivrance d'un certificat de nationalité française. Sur les demandes de M.

Par déclaration du 7 février 2022, la SA Cofidis a relevé appel de cette décision, critiquant l'ensemble de ses dispositions. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2022.

Y... a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation; que, par une seconde ordonnance, le juge-commissaire a donné l'autorisation au liquidateur judiciaire

violation des articles 161, alinéa 4, du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du défunt était confortée par des déclarations concordantes de témoins proches du défunt, ayant indiqué que celui-ci n'avait eu aucune descendance naturelle ou légitime ; qu'en jugeant cependant que le

lors de l'accident : Descendait du camion pour accrocher des flexibles entre le tracteur et la remorque Nature de l'accident : En descendant du camion, la victime a raté une marche du marche pied

pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal, 2, 388, d 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré