contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique, de façon contradictoire, que la chambre de l'instruction était composée, à l'audience des débats et lors du délibéré

qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui précise la composition de la cour d'appel lors du prononcé de la décision, ne précise pas la composition de la juridiction lors de l'audience des débats et du délibéré

rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt énonce que l'audience des débats et le délibéré

; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était ainsi composée, lors des débats et du délibéré : Président : M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée

Castel « greffier lors du délibéré », et qu'ainsi, celui-ci a assisté au délibéré des juges ; que l'arrêt attaqué est en conséquence entaché de nullité, en application des articles 447, 448 et 458 du code

"alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes ; que cette règle de droit public assure l'indépendance de la justice et de l'autorité morale de ses décisions ; que les mentions ambiguës

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 31 mars 1986 en laissant pour lui succéder ses trois soeurs, Yvette, Michèle et

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Sofath, à laquelle les époux X... avaient confié le lot chauffage

conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CHSCT Magasins périmètre Sud, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société La Halle, et après en avoir délibéré

2 / que la cour d'appel a ainsi méconnu le litige qui lui était soumis et violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que par délibération

Eu égard, également à l'importance de la plus-value, c'est donc de manière délibérée et en pleine connaissance de cause que vous avez minoré les bases de votre imposition de l'année 2008 », quand il ne

A... et Kantor, conseillers, et que l'arrêt a été mis en délibéré pour être rendu le 22 septembre 1994 par la cour qui en a délibéré conformément à la loi mais qui n'était pas constituée de la même façon

pris de la violation des articles 485, dernier alinéa, et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas qu'il ait été lu à l'audience par l'un des magistrats qui en a délibéré

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Auto Cass ; Sur