Il s'ensuit que la demande de provision sollicitée par l'appelant à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat, qui a déjà été rejetée devant le juge du fond en l'absence de preuve d'une quelconque faute

contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en déboutant la société Opticlibre de sa demande

En l'espèce, tant dans sa déclaration d'appel que dans ses conclusions, Mme [E] a limité sa critique de la décision déférée au rejet de ses demandes de provision et d'indemnisation des frais irrépétibles

de rejeter la demande de provision et de réserver les dépens.

Même si le dispositif ne reprend, à aucun moment, le sursis à statuer prononcé dans la motivation de la décision de la façon suivante : "Attendu que il y a lieu de surseoir sur la demande de provision"

Par ailleurs, compte tenu du rejet de la demande principale formulée par Madame [A] afin de voir ordonner, avant dire droit, une expertise judiciaire, les demandes de provisions formulées au titre des

à valoir sur leurs préjudices, - et statuant de nouveau : - de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, - de débouter les époux [L] de leurs demandes provisionnelles - de condamner

en paiement, à titre provisionnel, des salaires demeurés impayés ; que soutenant, à titre subsidiaire, avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, elle a demandé paiement de provisions à valoir sur l'indemnité

La demande de provision formée à son encontre sera donc rejetée.

pour objet ni pour effet de permettre à une collectivité publique de faire échec au caractère suspensif de l'opposition formée à l'encontre d'un état exécutoire qu'elle aurait émis, en présentant une demande

d’expertise, demande de mettre les frais d’expertise à la charge de Monsieur [P] [X], demande de rejeter la demande de provision ad litem et de réduire les sommes demandées au titre des frais irrépétibles

La société AUDIER sera déboutée de sa demande d’indemnité provisionnelle. 2.

L’existence de sa créance étant sérieusement contestable, sa demande de provision sera rejetée.

Par suite, la demande de provision présentée par Mme B doit être rejetée. 9.

La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Il s'ensuit que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est fondé à soutenir que la demande de provision de Mme D... est irrecevable.

de provision ; qu'il sera fait droit à cette demande de provision dans la limite de 200 000 euros au titre des loyers, de la clause pénale et des impôts fonciers dus ; 1°) ALORS QUE la société Affel'M