Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant

A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté leur demande de remise gracieuse de la somme de 4 145,58 euros de prime

A, a présenté une demande de remise gracieuse de la somme de 135 euros.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une dette de prime d’activité d’un montant

la remise gracieuse de cette dette ; elle a présenté une demande de remise gracieuse le 4 septembre 2023.

d'assurance vieillesse que son épouse, artisan, n'avait pas réglées, ainsi que les majorations de retard afférentes ; Attendu que la caisse fait grief a la décision attaquée d'avoir déclaré recevable la demande

A B conteste la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse des droits et pénalités ainsi mises à sa charge.

a rejeté sa demande de remise de la dette de 1 630 euros d'aide personnelle au logement mise à sa charge.

a rejeté sa demande de remise de la dette de 1 630 euros d'aide personnelle au logement mise à sa charge.

Y... avait nécessairement eu connaissance de l'existence et du montant de l'indu par deux courriers des 10 et 24 avril 2012, antérieurement à l'envoi de la demande de remise gracieuse, la cour d'appel

La CAF des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique réitérant oralement ses conclusions, demande au tribunal de déclarer irrecevable la demande de remise de dette, rejeter les prétentions

Elle soutient que : - le tribunal administratif est incompétent pour statuer sur les conclusions relatives à la demande de remise de dette portant sur l'indu de prestation partagée de l'éducation de

2023 rejetant sa demande de remise de dette au titre de l'aide personnalisée au logement, pour un montant de 586 euros.

, d'avoir rejeté la demande de remise d'adjudication et de suspension de la procédure de saisie immobilière présentée par M.

Il a demandé la remise en état de la parcelle telle qu'elle se trouvait lors de la prise à bail. Le GAEC de l'ISERE, représenté par M.

Le 23 septembre 2021, Mme D a formulé une demande de remise gracieuse de sa dette.

de 50 % sur la fraction réductible des majorations et a sursis à statuer sur la demande de remise de la fraction irréductible de ces majorations jusqu'à production par la société débitrice de l'avis conjoint