la demande de renvoi n'avait pas à être motivé dès lors que M.

admis son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et usage de faux; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

N° K 16-80.642 F-P+B N° 3873 SL 27 SEPTEMBRE 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

le tribunal correctionnel Fernand Y..., gérant de cette société, du chef de divers délits ; "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est pas susceptible de porter

code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, devant la première cour d'appel, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder sa demande ; qu'il ne peut renouveler, devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le 28 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B... et Ahmed C..., la cour a, par arrêt incident du 14 décembre 2016, donné acte à la défense de son refus de passer outre à l'absence de ces deux témoins, rejeté la demande de renvoi de la défense au

mandataire judiciaire n'avait pas été mis en cause devant la juridiction arbitrale, cette fin de non-recevoir n'était pas de nature à rendre irrégulière la saisine, dans le délai d'un mois, de la Cour

rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, de faux public et usage.

requête de Marie-Paule Z..., de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel clôturant une autre information, ainsi que du jugement et de l'arrêt rendus dans la même procédure ; que l'arrêt

En statuant ainsi, alors que les demandeurs, non commerçants, pouvaient choisir d'agir devant la juridiction civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

[G] de ses demandes tendant à ce que sa démission soit déclarée imputable à l'employeur et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il appartenait à la cour de renvoi, qui

[S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction en date du 7 décembre 2016 des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment en bande organisée et

Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous

le 16 août 2000 sur cette demande, elle l'a fait de façon non contradictoire, sans faire comparaître l'intéressé ni convoquer son avocat désigné ; qu'ainsi il n'a été statué, de façon contradictoire et

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de renvoi partiel ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie à l'encontre de Rédouane

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée tirée de l'irrégularité de l'acte par lequel le salarié a saisi la cour d'appel de renvoi après cassation, alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel, requalification et renvoi devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elle a ordonné le non-lieu du chef de fourniture