du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant eux. 6.

, et la restitution d’une somme à hauteur de 902,84 euros .

de tous objets saisis à cette occasion, y compris les documents placés sous scellés, les fichiers informatiques, les chèques et les espèces leur appartenant ; que cette annulation empêche d'exploiter

en restitution des fonds, qu'il n'avait pas formulé de réclamation dans le délai convenu, sans constater que les conditions du redressement n'auraient pas été réunies, la cour d'appel n'a pas justifié

X... soit amené à fournir des précisions sur des documents concernant des marchés autres que celui des berges de la Seine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles

Par exploit du 23 septembre 2016 Mme [V]-[E] a fait assigner à jour fixe Mme [M] [B] épouse [S] aux fins d'obtenir le versement de divers dommages-intérêts et en restitution de divers documents et fichiers

bonification pour l'année 1993 lui avait été refusée à tort, la société Systal a assigné la société Daitem en paiement ; Attendu que la société Gardiner fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

de restitution du prêteur.

société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 juin 2025, la société PASS-INVEST a maintenu ses demandes sauf à porter à la somme de 41807,70 € sa demande au titre du remboursement des frais exposés

V à Le Havre (Seine-Maritime), ès qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Houvenaghel et Diesel Energie, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° W 92-10.760 invoque

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Fialaix, greffier, était présente lors du délibéré ; "alors que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant

MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : La SAS TIPIKS L'ÉPINE, au soutien de sa demande, fait valoir les moyens suivants : Pièce n° 1 et 2 : Devis et Annexe Pièce n° 3 : LRAR de la demanderesse du 10 février

  Ils y procédèrent à la saisie de près de 15.000 documents.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La société Jmp Automobiles a sollicité à plusieurs reprises la restitution de ses véhicules auprès du juge d'instruction qui a rejeté ses demandes successives.

Reconventionnellement, elle demande la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux frais d'expertise ; Attendu que M.

Certains documents demandés par l'expert, concernant les sociétés Total et BP, n'ayant pas été produits par la société Sasca, le comité d'entreprise a saisi le président du tribunal de grande instance

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mars 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant