La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt d'un document concernant une fraction d'immeuble, le service de la publicité foncière constate :

Article L6323-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Code du travail

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.

Article Annexe 1

—

Les données du livre foncier sont, outre le numéro Amalfi, la date de dépôt de la requête et la date de signature de l'ordonnance et de l'inscription : 1° Les immeubles objets de droits :

Article R211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 93

Code rural (nouveau)

Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11.

Article R1451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 13

Code de la santé publique

Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement auquel elles sont remises.

Article D331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 15

Code rural (nouveau)

La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation.

Article R225-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 44

Code de commerce

Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.

Article D113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 53

Code du patrimoine

Les modalités de facturation des prestations du Mobilier national aux services et organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt de sa part sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article R621-96-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.

Article D323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.

Article D323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.

Article L6112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 92

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.

Article 50

—

La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé

Article 15

—

La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, d'avoirs, de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi.

Article 1345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une

Article D113-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code du patrimoine

Outre les obligations prévues à l'article D. 113-3, le dépositaire s'engage à : 1° Entretenir les œuvres et objets d'art mis en dépôt selon les prescriptions du Centre national des arts plastiques ; 2° Ne pas modifier, sans l'accord du Centre national

Article R451-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Code du patrimoine

Les contrats prévus à l'article L. 451-11 sont conclus entre l'autorité compétente pour contracter au nom du musée de France appartenant à l'Etat et le propriétaire du bien culturel placé en dépôt.

Article R712-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 72

Code pénitentiaire

du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ; 2° Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : “Dans ce cas, mention du dépôt

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