. / Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. / Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité.

Le directeur général est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au principe de neutralité " ; que compte-tenu des fonctions exercées auprès des présidents et de leur devoir

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’administration aurait manqué à son devoir d’information, M.

En application de l'article 212 du code civil, le devoir d'assistance entre époux impose au conjoint de prendre soin de la personne de son mari et de son patrimoine.

nouveau qu'il a été privé de la garantie d'avoir été entendu avant la saisine du conseil de discipline et à l'établissement du procès-verbal ; que cette procédure préalable est requise même en cas de devoir

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21"; QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LELAIE AVAIT "GRAVEMENT MANQUE AUX OBLIGATIONS ET DEVOIRS

méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser

les faits reprochés à son fils, par ailleurs non établis, et non à lui-même ne sauraient suffire à justifier un ajournement de sa demande de naturalisation et que le reproche d'un manquement à son devoir

méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser

l'urgence aux quatre mois de suspension sans sursis, qu'en supposant que la décision se fonde sur des faits qui n'ont pas été soumis au conseil de discipline, il est possible au juge des référés de les neutraliser

championnat de France Betclic Elite 2025-2026 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - la décision du 5 mars 2025 est irrégulière en ce que, d'une part, elle tend à neutraliser

Dès lors elle n'aboutit pas à neutraliser les écarts entre les offres s'agissant du critère du prix et n'aboutit pas non plus à réduire la portée du critère du prix.

inachevés ; - la notation d’un devoir inachevé constitue une modalité correctrice a posteriori, non prévue dans le PAP, et révèle une carence dans son exécution ; - les contraintes d’organisation

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, figurant à l’annexe 3 de ce code, qui a pour objet de rappeler les valeurs du volontariat et de déterminer les droits et les devoirs du sapeur-pompier

SMABTP à payer aux sociétés Saur et Axa corporate solutions la somme globale de 124 858 euros et à la société Saur la somme de 81 306,17 euros, l'arrêt retient d'une part que la SMABTP ne conteste pas devoir

X... en réclame le remboursement à Mme Y..., ce à quoi elle s'oppose, motif invoqué que cette provision constitue l'exécution du devoir de secours.

... ont déclaré que les sectionneurs ne se trouvaient pas hors tension (...) si ce n'est par l'intermédiaire des boutons interrupteurs extérieurs à l'armoire, s'agissant en fait d'un système de neutralisation

d'une somme au profit du PEE, etc.) alors qu'il n'est pas établi que tous ces éléments étaient non prévus par la convention collective applicable », sans rechercher si ces éléments exceptionnels neutralisés