X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu en énonçant, pour estimer que les difficultés économiques alléguées n° étaient pas établies

financières rencontrées et qu'il avait engagé ultérieurement une salariée, ces difficultés ayant été démontrées par la baisse ultérieure du chiffre d'affaires alors pressentie par l'employeur et l'engagement

économiques, ne pouvait décider que lesdites difficultés n'étaient "pas suffisamment probantes" pour justifier un licenciement du seul fait que le résultat d'exploitation restait positif et la situation

l'Ordre ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si les difficultés

supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors qu'enfin, en se bornant à affirmer que la société justifiait, par la présentation de ses comptes d'exercice, des difficultés

société Marcan, ni la date fixée par le tribunal, ni enfin le défaut de déclaration dans le délai légale de quinze jours qui lui est reproché ; qu'il convient de relever à cet égard que si les difficultés

L. 321-1 du Code du travail, le licenciement économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés

l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés

entraîner l'exception d'inexécution et que, par ailleurs, la BTP ne rapportait pas la preuve que n'existait plus aucune chance d'aboutir au redressement de l'entreprise, l'arrêt, qui a ainsi tranché des difficultés

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que repose sur un motif économique le licenciement du salarié conséquence de la suppression de son emploi consécutive à des difficultés

Il en conclut que la société Aig Europe Limited établit ainsi l'existence de difficultés économiques sérieuses que la rapport d'expertise comptable dont se prévaut le salarié ne suffit pas à remettre en

Il en conclut que la société Aig Europe Limited établit ainsi l'existence de difficultés économiques sérieuses que le rapport d'expertise comptable dont se prévaut la salariée ne suffit pas à remettre

Pour dire le licenciement fondé sur un motif économique réel et sérieux, l'arrêt retient qu'il convient d'apprécier les difficultés économiques justifiant les mesures de réorganisations en fonction du

Pour dire le licenciement fondé sur un motif économique réel et sérieux, l'arrêt retient qu'il convient d'apprécier les difficultés économiques justifiant les mesures de réorganisations en fonction du

Il en conclut que la société Aig Europe Limited établit ainsi l'existence de difficultés économiques sérieuses que le rapport d'expertise comptable dont se prévaut la salariée ne suffit pas à remettre

sont les suivantes : 10% de la 36e à la 39e heure, 20% de la 40e à la 43e heure, 50% à partir de la 44e heure et d'avoir autorisé les parties à saisir la cour par voie de simple requête en cas de difficultés

Il ajoute qu'il a rempli un nouveau dossier en 2021 et a été réinscrit sans difficulté sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, dans les rubriques vétérinaires sollicitées.

B..., nu-propriétaire, ne figurerait pas sur le rôle des contributions directes communales que du fait d'une difficulté technique imputable au centre des Impôts ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du