au titre de la discrimination, alors « que si l'application du principe ‘‘à travail égal, salaire égal'' nécessite une comparaison entre des salariés de la même entreprise, la comparaison n'est pas limitée

Selon l'article L. 1132-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination

Mais attendu que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient

La Cour de cassation a ainsi motivé sa décision: 'Pour rejeter les demandes au titre d'une discrimination, après avoir énoncé que les salariées établissent la matérialité d'éléments de fait précis et

, embauchés entre 1960 et 1970, qu'il était le seul à ne pas avoir bénéficié d'une évolution de carrière ; - qu'il n'avait pu, entre 1991 et 1995, participer à aucun stage de formation "qualifiante"

le repos hebdomadaire le dimanche affecte si peu que ce soit, directement ou indirectement, l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les conditions de travail ou l'accès à l'emploi, alors que

discrimination salariale ; qu'en considérant que cette condition était satisfaite par la seule production de simples bulletins de salaire, sans même constater qu'ils concernaient des salariés placés dans

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination, alors « que lorsque le salarié conteste la

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Association Théâtre à l'école "Les Trois Chardons", au titre des années 1988 et 1989, les indemnités dites de défraiement versées à ses salariés

Sur la différence de traitement et la discrimination syndicale Faisant référence à la fois au principe d'égalité de traitement et à la notion de discrimination, le salarié soutient que dans le cadre

, le salarié, qui s'estime victime d'une discrimination, doit présenter des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte ; qu'au vu

X... était bien fondé à se voir appliquer le coefficient 285 à compter du 1er janvier 1989 et qu'il avait été victime d'une discrimination salariale par rapport aux autres salariés de la même catégorie

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que les décisions successives de la société Air France de ne pas retenir le salarié sur les campagnes de qualification constituent une discrimination liée à l'âge

L'employeur échoue à démontrer qu' il n'a pas licencié Madame [Y] pour des motifs autres que la discrimination liée à l'état de santé de la salariée ni à démontrer qu'ayant eu connaissance de l'état de

9 juin 1988, ensemble les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que ressortissante de la République démocratique du Congo, et entrée

pour discrimination. 12.

, le salarié, qui s'estime victime d'une discrimination, doit présenter des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte ; qu'au vu

sur une période comprise entre 1998 et 2021, la liste des avantages consentis, les lettres de transparence de 2020-2021 concernant ces salariés, ainsi que les informations du bilan social de 2014 à 2023

P... une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au

si une discrimination peut être reprochée à un employeur s'agissant de la rémunération d'un salarié, les faits ayant pu justifier les sanctions prononcées, existaient en tant que tels, quelle que soit