de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11.

les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Jean-Pierre Y... repose sur une faute grave, de débouter ce dernier de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner aux entiers dépens, sans préjudice de la somme de 2000 € en application des dispositions

Cet emploi est soumis à la convention collective du négoce de tissus.

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production

de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition, ce qui permet de renverser la présomption légale de contrat à temps plein édictée

de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition, ce qui permet de renverser la présomption légale de contrat à temps plein édictée

la production par l'étranger d'un visa de long séjour, sont applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour portant la mention " salarié ". 8.

, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement

Il résulte de ces dispositions que la délivrance à un ressortissant tunisien d’un titre de séjour portant la mention « salarié » est notamment subordonnée à la production par ce ressortissant d’un visa

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

Subsidiairement, au fond, elle conteste l'existence d'un avantage en nature avec la mise à disposition d'un véhicule, loué par ses soins selon un contrat de longue durée, dans la mesure où le salarié supporte

Subsidiairement, au fond, elle conteste l'existence d'un avantage en nature avec la mise à disposition d'un véhicule, loué par ses soins selon un contrat de longue durée, dans la mesure où le salarié supporte

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

La SA BNP PARIBAS constate que le salarié a néanmoins mantenu ses prétentions tendant à un rappel de salaire et à une indemnité pour licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse.

de bonne foi ; que la publication de la liste de conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département ne dispense pas le salarié de l'obligation d'informer son employeur qu'il est

Il résulte des éléments de preuve soumis à l'appréciation de la cour qu'il n'était dévolu à la salariée ni un secteur fixe et stable de prospection, ni une clientèle déterminée.

A à la commission du titre de séjour en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par jugement du 24 février 2004, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon déclarant son recours recevable a débouté Madame Hélène X... de ses prétentions.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8.