[E]-[B] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur et Madame X... ont fondé leur assignation introductive d'instance sur les dispositions des articles 1134 et 701 du Code Civil.

l'expert a déterminé les nouvelles limites de propriété puisqu'il évoque également le fait que les dimensions du chai étaient cohérentes avec d'autres dimensions portées sur un croquis, établi lors de la division

Elle ajoute que son propriétaire, Monsieur [U] [M], a accepté la division du fonds de Madame [F] [K] et la donation, en pleine propriété, de ladite parcelle.

X... reprend les réserves faites lors de la division du fonds d'origine par des actes du 6 septembre 1899 et du 20 septembre 1897 ; qu'en substance, le 20 septembre 1897, les consorts D... et H... vendaient

L'article 684 du code civil prévoit que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur

[N] [R] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter, - condamner M.

Observant que la destination du père de famille s'applique aux servitudes discontinues dès lors qu'il existe des signes apparents de servitude lors de la division du fonds et que l'acte de division ne

La SCI vient aux droits de Monsieur E... et les époux X... aux droits de Monsieur F... ; les parties ont un auteur commun puisque leurs fonds respectifs proviennent de la division du fonds C...-D....

contiguës, séparés par une clôture et un portail, et résultant d'une division ; que les époux X... ont utilisé le portail séparatif pour traverser le fonds des époux Y... et accéder au chemin rural n°

qu'ils venaient de leur vendre ; Qu'à bon droit le jugement entrepris a dit que la condition relative à la division du fonds étant remplie, la vente était parfaite, peu important que la réitération

servant, la société Kaufman & Broad Promotion 7 constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit d'accès à la parcelle objet du fonds dominant de M. et Mme X... ou successeurs

expert foncier, sur un plan de division daté du 23 mai 2005.

En effet, l'enclave de leur propriété résulte de la division d'un fonds par suite de vente qu'ils ont consentie sur le lot A et il leur appartenait de solliciter, conformément à l'article 684 du Code civil

dominant titulaire d'une éventuelle servitude sur le fonds Y...

est fondé à réclamer à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds, les dispositions de l'article 684 du même code précisent que, si l'enclave résulte de la division d'un

des fonds susceptibles de désenclaver sa propriété.

Les parties ont un auteur commun puisque leurs fonds respectifs proviennent de la division du fonds [L]/[D].

Il résulte des plans produits aux débats que la parcelle de la société C.I.R. s'est bien trouvée enclavée ensuite de la division du fonds de M.

d'un accès à la rue « La Basse Rue », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; ALORS, TROISIEMEMENT, QUE lorsque l'état d'enclave résulte de la division