de revendeur agréé était conféré aux sociétés contractantes à titre personnel avec interdiction de céder en tout ou partie les droits issus du contrat, après avoir constaté que la SA Sun Microsystems

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1º Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans

du contrat : -en cas d'inexécution avérée par le Contractant en tout ou partie de l'une quelconque des obligations lui incombant au titre du contrat -le Contractant s'abstient ou refuse de fournir les

sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties

[T] [H] qu'il s'engageait à réduire le montant minimum perçu annuellement au titre du contrat de fortage à un maximum de 30'000 euros par an contre environ 70'000 euros par an précédemment perçus, et a

que ce manquement lui a causé un dommage, et que M.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » En vertu de ces dispositions le dol est une cause de nullité

Elle considère que les consorts [V] ont fautivement résilié le contrat d’aménagement foncier avant son terme en contractant avec une autre société et en sollicitant un permis d’aménager identique à celui

pas le co-contractant à accepter les modifications du contrat proposées par l'autre partie.

contrat et agir, le cas échéant, contre les responsables des différents dommages qu'elle aurait subis du fait des manoeuvres dolosives commises par son cocontractant ou des manquements des intervenants

été adressés dans le cadre de ce contrat, sans soulever de sa part le moindre questionnement sur le bien fondé des demandes faites à son encontre.

que les époux [O] retirent un enrichissement de l'opération, celui-ci serait loin d'être sans cause, résultant d'une part de l'application de la législation fiscale et d'autre part du contrat de vente

Les parties sont ensuite convenues d'annuler la vente ; [N] [K] [V] n'a toutefois pas honoré les rendez-vous fixés pour organiser les restitutions, se prévalant envers son cocontractant de son insolvabilité

Elle conteste la cotraitance alléguée du contrat d’architecte, faisant valoir d’une part qu’elle n’a pas accepté que les missions confiées à la société PACK CREATION soient cotraitées, que la case idoine

; en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le titulaire d'un contrat de partenariat est exclusivement responsable des dommages causés aux tiers en raison

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » Ainsi, pour que soit caractérisé le dol, les agissements

Les parties ont expressément convenu de revoir les modalités de la vente en cas de résiliation du contrat de bail après la signature du compromis.

partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il appartient en l'espèce à l'appelante d'établir que l'auteur du dol est son contractant ou le représentant de celui-ci

refus de reporter la vente, exiger le départ des époux X..., quand le contrat de vente prévoyait, dans la stipulation intitulée « Clause pénale » qu'« au cas où l'une des parties viendrait à refuser de

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.