Par jugement du 15 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, - désigné un notaire et commis un

CHAU, FRANCAIS ORIGINAIRE D'INDOCHINE, A FAIT TROIS MARIAGES SUCCESSIFS; QU'IL A EU TROIS ENFANTS DE SON PREMIER MARIAGE, QUATRE DU SECOND ET TROIS DU TROISIEME; QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE D'UN PATRIMOINE

successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

dans le but de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que pour dire que Mme [V] [Q] a bénéficié d'une donation indirecte rapportable à la succession de sa mère, [B] [S] épouse

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la donation du 30 mars 1989 faite par le défunt en faveur de Madame Pierrette Z... est rapportable en valeur à la succession

Sur la donation du 8 novembre 1983 faite à [M] [R] par ses parents Monsieur [M] [R] a formé un appel incident sur la disposition du jugement qui a dit que pour la cas où la donation consentie le 8 novembre

la plus large, soit un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit ; que Mme Z..., veuve X..., disposait en d'autres termes sur la succession de son mari en vertu de cette donation de la totalité

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le congé délivré le 8 mars 2011 par MM.

cause a fait l'objet d'une donation à Q...

termes de son testament, [E] [I] a déclaré révoquer les deux donations faites à [J] pour l'acquisition de la maison de [Localité 4], l'une de 1 000 000 francs faite chez Me [H] et l'autre en don manuel

FAITS ET PROCÉDURE : M.

D... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas qualité pour agir en révocation de la donation consentie par C...

De même, il a exactement appliqué la loi en vigueur au moment de la donation et en vigueur au moment de l'ouverture de la succession.

; qu'enfin, l'article 919-1 précise que la donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession, s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement,

parents constituait une donation déguisée ; Attendu que pour juger que la vente du 24 octobre 1985 constituait une donation déguisée, rapportable, en valeur, à la succession de chacun des donateurs

à la réserve héréditaire, - ordonner en conséquence la réduction des donations faites par M.

S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes D... et X... de leurs demandes tendant à voir prononcer l'annulation de donations déguisées, ordonner le rapport à

[G] [A] fait valoir que cette donation, qui n'a pas fait l'objet d'une révocation expresse à l'occasion du divorce intervenu le 26 juin 1991 et qui n'a pas été révoquée non plus valablement après le divorce

communauté et de la succession de son épouse ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel ayant relevé que la renonciation par Louis Y... à ses droits successifs au bénéfice de son fils, Robert