H..., le rez-de-chaussée d'une maison édifiée sur la parcelle située à [...], cadastrée section [...] et que, par acte de donation-partage du 24 décembre 1986, ils ont donné à Mme L..., leur fille, la

X... a assigné Mme Y... en rétablissement au profit de son fonds d'une servitude de passage sur un chemin existant sur le fonds dont celle-ci a acquis la nue-propriété aux termes d'un acte de donation-partage

Code civil ; Attendu que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; Attendu que, pour "révoquer" la donation-partage

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DONATION-PARTAGE DU 29 SEPTEMBRE 1918, JOSEPH DESSERRE A REPARTI ENTRE, D'UNE PART, MARIE DESSERRE, AUTEUR MEDIAT

et privé de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel retient, comme l'a fait son arrêt du 30 décembre 1980, que si la donation-partage du 22 janvier 1921, sur laquelle M.

fonds personnels et à l'aide d'un emprunt; que ce dernier, ainsi que deux de ses enfants, ont été hébergés dans cette maison par Mme Y...; que, par acte notarié du 27 octobre 1989, celle-ci a fait donation-partage

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes d'un acte de donation-partage du 31 août 1968, M.

Francis F... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé l'acte de donation partage du 4 septembre 1935, en retenant qu'il opérait un transfert des droits indivis de la donatrice sur le "

. est décédé le 3 décembre 1959, laissant pour lui succéder sa veuve, Victoria X... , et leurs trois enfants, Alain, Monique et Eliane ; qu'un règlement transactionnel de sa succession, par voie de partage

établi en mai 1992 et ne règle que les opérations de liquidation de l'indivision découlant de la donation-partage d'octobre 1980, en dehors de la succession de Jacques X..., doit recevoir application,

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2008), que le 8 août 2004, Mme Z... a consenti à ses deux enfants une donation-partage

... ; que le liquidateur a fait assigner les consorts X... sur le fondement de l'article 1167 du code civil en inopposabilité de l'acte de donation-partage, puis M. et Mme B... sur le fondement de l'article

Y... à l'occasion d'une donation-partage consentie par son père à ses deux enfants et enfin la récompense due pour la construction d'un hangar financé par la communauté sur un terrain propre de M.

ANATOLE MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES DEUX ACTES FORMAIENT ENSEMBLE UNE DONATION-PARTAGE PORTANT SUR LA TOTALITE DES BIENS DE COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES DE CHAQUE EPOUX

partage': Par l'acte de donation-partage cumulative partielle du 23 décembre 2003, [P] [R] a renoncé à son usufruit de donataire sur les biens concernés par le partage partiel et a donné à ses trois

L’imputation des libéralités est donc la suivante : ½ donation partage conjonctive du 13 mars 1974 consentie au profit de Madame [A] [L], d’une part et au profit de Madame [F] [L] d’autre part pour un

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), par donation-partage consentie par leurs parents le 15 février 1979, Mme [P] épouse [N] s'est vu attribuer, au sein d'une villa en copropriété

[H], géomètre-expert, en octobre 1995 dans le cadre de la donation-partage du 26 mars 1996 ; que comme l'expert judiciaire l'avait indiqué, les limites fixées par M.